le moyen, que selon les dispositions de l'article D. 651-20 du Code de la sécurité sociale, les contestations relatives à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions de la section

l'expérience acquise lors du conflit par les militants de la CNT dont certains ont exercé des responsabilités au sein d'autres syndicats et surtout en ne considérant pas l'ancienneté d'existence de la section

attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 27 janvier 2017), que le syndicat Fédération nationale des industries chimiques - CGT a le 5 octobre 2016, désigné Mme Z... en qualité de représentant de section

obligatoire en application de l'article 222-44-II qui vise seulement les peines complémentaires prévues aux 2ème et 6ème du I comme étant obligatoires pour les crimes et délits commis avec arme prévues aux sections

publication de l'arrêt, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les documents versés aux débats ; qu'il résulte du plan cadastral annexé au rapport d'expertise (p. 6) que les parcelles cadastrées section

personne qui se trouve mise en cause, dans une enquête pénale, sur le fondement d'éléments recueillis à l'occasion de cet acte ; Qu'en l'espèce, l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, situé dans la section

la chambre de l'instruction a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 174 alinéa 2 et 663 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'arrêt attaqué constate que « les enquêteurs de la section

amiable, d'ordonner la vente forcée par adjudication judiciaire des biens et droits immobiliers sis à Saint-Martin constituant le lot n° 47 d'un ensemble immobilier « [...] » bâti sur un terrain cadastré section

d'autre part, le rapprochement intellectuel fait par la brigade territoriale entre ladite chaîne et un vol commis deux jours auparavant dans la banlieue lyonnaise constitue un simple soupçon ; que la section

président-directeur général, administrateurs et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1985 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

matériels et moraux des salariés du département ou travaillant dans une entreprise dont le siège social est situé dans le département et, d'autre part, des intérêts des adhérents des syndicats ou sections

X... a vendu à M. et Mme Y... un immeuble sis ... à Pornic, cadastré section 042 AK, n° 571, pour une contenance de 03 ares 78 centiares, moyennant le prix porté à l'acte de 1 255 000 francs", de dire

profilé 360, qu'il résulterait des documents versés aux débats qu'en 1979, 1986 et 1987, la société SRC commercialisait sous la référence 360 des rails comportant des modes de fixation en forme de G ou à section

dispositions sont intégrées au contrat, subordonnée à aucune procédure particulière ; que cette garantie peut être, aux termes du contrat (articles 2.4.1-a du manuel de l agent de voyages, résolution 814, section

contestation de la FNSAC-CGT relative à l'électorat et aux modalités d'organisation et de déroulement des élections de délégués du personnel en leur sein, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucune section

Aix-en-Provence, 13 janvier 1995), qui a statué sur renvoi après cassation d'une première décision, d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt viole le chapitre III, section

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Saint-Etienne, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne (section

débats une attestation émanant de Me Anne Chabut-Emonet qui certifiait avoir "signé la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle la société SEPR a interjeté appel du jugement rendu par la section