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141 916 résultats pour « rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372269cd580146773fcba7

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions

Source officielle

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CC

soc

613722fccd58014677404106

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

X..., embauché le 1er octobre 1990 par la société Décor floral en qualité de fleuriste, puis en qualité de VRP à compter du 1er février 1992, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture

Source officielle
CC

soc

613723e2cd5801467740f6f3

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture s'analysait en une démission, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, d'heures supplémentaires, de rappel de

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fba3

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

afin de contester son licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de la lettre de rupture

Source officielle
CC

soc

613723e8cd5801467740fba6

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

période du 29 juin au 30 septembre 1998 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de 14 jours ; que par lettre recommandée du 30 juin 1998, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145cf

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

X..., diverses indemnités de rupture et notamment, par confirmation, une somme au titre de la rupture abusive du contrat de travail, des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés-payés y afférents

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200322

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

En conséquence, une transaction est inutile suite à une rupture conventionnelle régulièrement effectuée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00740

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

PREMIER MOYEN DE CASSATION (Sur la rupture brutale) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de la société Concurrence au titre de la rupture brutale des relations commerciales

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da41

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

prise à son encontre, lui demandant de réintégrer ses fonctions dans l'entreprise ; Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 12 août 1999) d'avoir dit que la rupture

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e92

Cassation

30 octobre 2006

30 octobre 2006

/X... pour rupture de la vie commune, la remplace par l'alinéa suivant : Prononce le divorce des époux Y...

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CC

civ1

613724bccd58014677417f2d

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

X... l'a assignée en paiement de diverses indemnités pour rupture abusive des relations contractuelles ; qu'un jugement, confirmé par un arrêt du 7 juin 2002, a déclaré la clinique responsable de la rupture

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CC

soc

613724b3cd58014677417a30

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

pécuniaire ; qu'il a été licencié le 20 juillet 2001 et qu'il a conclu le 7 janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction par laquelle il s'est déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00481

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

d'une relation commerciale établie ; Attendu que la société DGR fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le GIE alors, selon le moyen, que la société DGR Imprimeur faisait valoir que la rupture

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soc

61372327cd58014677406204

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Dulong, commissaire à l'exécution du plan de continuation font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 1996), d'avoir déclaré la rupture du contrat de travail imputable à la société, alors

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civ2

61372287cd580146773fe0bc

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état

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CC

soc

613721eecd580146773f8d43

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, alors, selon le pourvoi, que, suivant l'article L. 121-1 du Code du

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soc

613721f2cd580146773f8f5a

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

du contrat par le salarié ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans

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CC

soc

61372291cd580146773fe8ba

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1992), Mme Z..., employée par la société Comptoir de fournitures en qualité de VRP, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture

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CC

soc

613722cdcd58014677401a84

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

du 30 septembre 1991 au 30 juin 1993, une formation préparant un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique; que par lettre du 26 juin 1992, l'ALPHA a notifié à la salariée la rupture

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CC

civ2

613723e3cd5801467740f761

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 janvier 2001), qui a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y..., de l'avoir condamné au paiement d'une pension alimentaire alors,

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