AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372269cd580146773fcba7
3 mai 1995
3 mai 1995
Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat avait été rompu d'un commun accord, ce qui lui interdisait de contester le motif réel et sérieux de la rupture, alors, selon le moyen, que des dispositions
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soc
613722fccd58014677404106
27 novembre 1997
27 novembre 1997
X..., embauché le 1er octobre 1990 par la société Décor floral en qualité de fleuriste, puis en qualité de VRP à compter du 1er février 1992, a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture
Source officielle