de base et de retraite complémentaire de Mme [G] [T] ; - attribuer à Mme [G] [T] née [B] les points de retraite de base suivants :             - 202,2 points de retraite de base en 2016 ;            

Elle a saisi le conseil des prud'hommes pour obtenir le versement de la retraite complémentaire CREA ou CAISSE DE RETRAITE ELF AQUITAINE dont elle aurait dû bénéficier depuis la fin de son activité, par

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 2008), que, bénéficiaire d'une pension de réversion de l'Institution de retraite

complémentaire des agents publics non titulaires de l'Etat en vertu de la loi du 29 décembre 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire au profit des salariés et anciens salariés ; que

astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du chapitre premier du titre II du livre

retraite complémentaire, et de percevoir une retraite à taux plein à 60 ans et donc, de liquider ses droits aux retraites complémentaires, à taux plein, avant l' âge de 65 ans, M.

sérieuse et de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 34 de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraites

Il s'agit principalement des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, du régime de retraite complémentaire de l'IRCANTEC institué en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Thomson C.S.F. à rembourser à son ancien salarié, Pierre X..., la part salariale de la cotisation du régime de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) l'ASSOCIATION DES REGIMES DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES (ARRCO), dont le

[U] les points de retraite complémentaire suivants : 1 points de retraite complémentaire en 2014 3 points de retraite complémentaire en 2015 3 points de retraite complémentaire en 2016 6 points

conditions d'affiliation au régime de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques de certains membres du corps médical des établissements

Il a présenté, en mai 2016, une demande d'indemnisation auprès de son employeur de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire subies

des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNRO), organisme de retraite complémentaire, la cour d'appel a violé les articles L. 351-2, alinéa 1er, et R. 351-11 du code de la sécurité sociale dans

complémentaire 1.214,00 € invalidité-décès 76,00 € Soit 2.362,37 € . 2017 régime de base 21.040 X 8,23 % 1.731,60 € retraite complémentaire 1.277,00 € invalidité-décès 76,00 € Soit 3.015,60 €

pour sa retraite de base car aucune cotisation n'avait été versée par son employeur au titre du régime général de retraite de 1982 à 1996 ; qu'il constate que les cotisations au régime de retraite complémentaire

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Caisse autonome de retraite complémentaire et de prévoyance du transport aux dépens ; En application de l'article 700 du code de

notifiés (sauf à déduire la somme de 988 euros en principal au titre du chef de redressement n°1 : retraite complémentaire cadre tranche A désormais abandonné en appel par elle), * débouté la société

Pierre X..., ancien syndic administrateur judiciaire, le bénéfice d'une pension de retraite complémentaire en lui opposant qu'il restait redevable de cotisations sur la période antérieure au 1er janvier

COMPLEMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 PORTANT GENERALISATION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET A ASSIMILE