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604 012 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372385cd5801467740ade4

Cassation

16 novembre 2000

16 novembre 2000

charge de la preuve incombe aux parties, qui doivent rapporter cette preuve en respectant le principe du contradictoire, qui s'impose non seulement aux parties, mais également au juge qui doit le respecter

Source officielle

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CC

soc

613723abcd5801467740cb7b

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui dans ses motifs constate la réalité du motif économique du licenciement et la régularité de la procédure, puis impute à l'employeur le non-respect

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb670

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

contrat de travail de contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a procédé à la requalification du contrat à durée déterminée en raison de sa nullité résultant du non-respect

Source officielle
CC

civ3

6137228ccd580146773fe522

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 n'avaient pas été mises en oeuvre en l'espèce, la responsabilité quasidélictuelle du maître de l'ouvrage ne pouvait être recherchée pour n'avoir pas respecté

Source officielle
CC

civ3

613723ffcd58014677410ef7

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

demandé la nullité du rapport d'expertise ; Attendu que la SATEC fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'expert, comme le juge qui l'a commis, est tenu au respect

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00180

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

La société Serenis fait grief à l'arrêt de dire qu'en raison du non-respect des conventions collectives en matière de travail de nuit, de repos, de grille de salaires entre le mois d'août 2010 et le 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300150

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

cause d'utilité publique par refus d'application, ensemble l'article L. 421-1 du même code par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que toute personne a droit au respect

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300153

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

La locataire a invoqué le non-respect par le bailleur des dispositions légales applicables aux emprunteurs bénéficiaires d'un prêt à taux zéro.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

A term calculated in months expires on the last day of the respective month (Article   128 §§ 1-2). 26 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Si, aux termes de l’article 19 de la Convention, la Cour a pour tâche d’assurer le respect des engagements résultant de la Convention pour les Etats contractants, il ne lui appartient pas de connaître

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250456

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

  QUESTION TO THE PARTIES Has there been a violation of the applicant’s right to respect for her private life on account of the prolonged period it took the authorities to process her request for

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

5fd921aec0f0debef27deee9

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

en cours de soins malgré les recommandations,,, Il est clair que depuis plusieurs mois, votre motivation pour travailler au sein du cabinet n'existe plus et votre attitude envers les patients s'en ressent

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC003478823

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

It is satisfied that the settlement is based on respect for human rights as defined in the Convention and the Protocols thereto and finds no reasons to justify the continued examination of the application

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250471

Admin. suprême

6 mai 2026

6 mai 2026

The applicant makes various complains under Article 6 § 1 of the Convention in respect of the administrative proceedings against him: (a) the first-instance court failed to properly summon him to the hearings

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdca608e51d110a4c2d9ed7

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

code de procédure civile, se prévalant des exceptions inhérentes à la dette de la société Care Distribution et faisant valoir elle aussi, à titre principal, l'irrégularité de la procédure pour non respect

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb5

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Au vu de ces éléments, il est établi que la société Sernam services a respecté son obligation de recherche de reclassement.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e11e652d5ffd1ebdb9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Il se prévaut de ce que la société Sernam services n'a pas respecté l'obligation légale de reclassement, en ne respectant pas le périmètre de recherche, en ne procédant pas à une recherche individuelle

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fce58fe926e91f36fcd

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Rejet du recours en révision pour irrecevabilité, au motif que le recours n'a pas été formé par citation conformément à l'article 598 du code de procédure civile et que les conditions de recevabilité

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd9812f571870701dd09318

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La cour d'appel a infirmé le jugement déféré et débouté le salarié de ses demandes, estimant que l'employeur n'avait pas commis de faute inexcusable dès lors qu'il avait respecté les préconisations du

Résumé IA — à vérifier