AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372385cd5801467740ade4
16 novembre 2000
16 novembre 2000
charge de la preuve incombe aux parties, qui doivent rapporter cette preuve en respectant le principe du contradictoire, qui s'impose non seulement aux parties, mais également au juge qui doit le respecter
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soc
613723abcd5801467740cb7b
17 janvier 2001
17 janvier 2001
, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel qui dans ses motifs constate la réalité du motif économique du licenciement et la régularité de la procédure, puis impute à l'employeur le non-respect
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