I. — Le salaire servant au calcul de la pension est le salaire annuel moyen déterminé, pour les assurés nés en 1965, à partir des vingt-cinq meilleurs salaires annuels reportés au compte de l'assuré dans la limite du plafond annuel de cotisations mentionné

Article 411-2.03

—

Les attestations de dispense de contrôle sur site sont délivrées par l'organisme agréé ayant délivré l'agrément (se reporter au paragraphe 1 du présent article). 3.

Article 70

—

Les carnets d'avances sont arrêtés par séance et totalisés par journée.A la fin de chaque journée, les résultats obtenus sont reportés par caisse au registre de contrôle (modèle n° 12) visé à l'article 72 du présent arrêté.

Article 411-6.02

—

4.2.2.5 X**** 4.2.3.4 X**** 4.2.3.6.4 X 4.2.5.3, TP4 X 4.2.5.3, TP 9 X 4.2.5.3, TP16 X 4.2.5.3, TP23 X 4.2.5.3, TP24 X 4.2.7.1.3 X 4.2.7.2 X * Se reporter

Article 11-2

—

Les reports de trois ans des dates d'application pour certains tracteurs agricoles ou forestiers équipés de moteurs de catégories L à R, prévus aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 janvier 2001 modifié relatif aux contrôles des émissions de gaz polluants

Article Annexe 411-6.A.7

—

éléments multiples (CGEM) La présente annexe fixe les informations devant figurer sur le certificat d'agrément des CGEM lorsque ces certificats sont délivrés par un organisme agréé par le Ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses (se reporter

Article 8

—

Les observations reportées sur le procès-verbal de contrôle technique valent mises en demeure d'effectuer les réparations nécessaires.

Article 6

—

Le nombre d'heures de formation pratique réalisées avant validation de l'attestation de fin de formation initiale est reporté sur cette attestation.

Article 151 octies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 01 > 45

Code général des impôts

droits détenus dans l'association à l'occasion de toute opération à l'origine du retrait total ou partiel du membre de l'association, ou de la transformation ou de la cessation de celle-ci au sens des articles 202 et 202 ter ; 3° L'imposition de reports

Article R743-142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

se décompose en : 1° Un émolument principal et un forfait de transmission, fixes par débiteur ; 2° Deux émoluments accessoires fixes, qui peuvent être perçus, pour le premier, pour chaque procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97

Code général des impôts, annexe III

Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise les documents à fournir par les assureurs à l'appui de leurs versements (1).

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

Lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée, conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les prélèvements prévus par l'article R. 123-34 du présent code sont reportés sur cette emprise.

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

l'article R. 322-9 ; 3° Le cas échéant, un état des droits réels qui seront éteints par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 322-17 moyennant indemnité due par l'association ; 4° Le cas échéant, un état des droits réels, à l'exception des hypothèques, reportés

Article R471-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 25

Code de l'action sociale et des familles

-En cas d'indisponibilité temporaire de certains des revenus de la personne protégée ou l'année de l'ouverture de la mesure de protection, le versement prévu au II peut être effectué de manière différée sans que ce report ne puisse excéder neuf mois.

Article L228-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 06

Code de commerce

toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ; 5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report

Article R6141-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 98 > 19

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation.

Article 221-II-2/21

—

. (*) Se reporter aux notes explicatives intérimaires pour l'évaluation des capacités des systèmes des navires à passagers après un incendie ou un envahissement (MSC. 1/ Circ. 1369 révisée).

Article 221-V/23

—

(4) Se reporter à l'interprétation uniforme de la règle V/23 de la convention SOLAS (circulaire MSC.1/Circ.1375). (5) Se reporter à la résolution de l'assemblée A.1045(27) sur les dispositifs de transfert du pilote. (6) Se reporter à la résolution

Article 20

—

§ 1er-La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé selon les modalités suivantes.

Article 6

—

Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1° et 2° peuvent être reportées par le ministre chargé de l'environnement sur l'autre concours.

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