statué alors, selon le moyen, 1 / que la Convention franco-algérienne du 1er octobre 1980 prévoit expressément le partage des prestations sociales entre les différences épouses survivantes d'un ressortissant

auraient pris une part active dans une entente entre soumissionnaires visant à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu des marchés en favorisant artificiellement leur hausse et à se répartir

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs et défaut de réponse

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Hervé X... devant le tribunal correctionnel de Paris ; "aux motifs qu'il ressort

civile ; Attendu qu'il n'est au pouvoir ni des parties ni du Tribunal de modifier la date de l'audience éventuelle fixée dans la sommation ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort

attaqué (Paris, 11 avril 2002) a rejeté le recours de l'intéressée ; Attendu que la société Vivendi Universal fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort

d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1, 313-3 et 441-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

Cette date a été reportée à plusieurs reprises pour finalement récupérer le véhicule le 05 juillet 2018.

le préjudice résultant de l'erreur commise par l'organisme justifie une réduction de la dette de répétition ; qu'il appartient alors au juge de déterminer le montant de ces dommages-intérêts et de

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à

Y... a sollicité le report de l'audience. 8.

prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas où la convention a été dissimulée, car, alors, le point de départ du délai de la prescription est reportée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Grasse, 18 décembre 1997), rendu en dernier ressort

X... a été mis en redressement judiciaire le 17 janvier 1992 puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur l'a assigné aux fins de voir reporter la date de cessation des paiements ; que le

Alain X..., la SCI d'exploitation agricole de la Ruesse et la SCI Sonval entraînera par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt ayant admis le report de la date de cessation des paiements unique de

[U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir reporter les effets du divorce au 3 mars 2015, en l'absence d'éléments justificatifs, alors « que le juge peut fixer les effets patrimoniaux

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'Agence française pour le développement (AFD) emploie tant en France que dans les pays étrangers 923 agents répartis

et de l'habitation, ensemble l'article L. 482-3-1 du même code. » Réponse de la Cour 8.