X..., VEUVE Y..., A VENDU A DENECHERE ET BRANGEON, UNE PENICHE A MOTEUR EN CONTREPARTIE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 10 000 FRANCS INDEXEE SUR LA VALEUR DU " METRE CUBE DE SABLE "; QU'IL ETAIT CEPENDANT

deux personnes n'est pas établie ; le préjudice ne saurait être calculé sur la base de 412 jours par an dès lors que la tarif journalier est majoré et doit tenir compte des prestations perçues ; la rente

n'a augmenté que de 4,91 % entre les 15 mars 1977 et 1978, et à défaut de toute contestation par l'administration de la licéité de la clause d'indexation, le produit de l'indexation de 10 000 F n'est

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L.

viagère jusqu'au jour du décès de madame [D], voir réformer le jugement et dire qu'en raison de l'absence de réclamation concernant l'indexation de la rente viagère sur de très nombreuses années, monsieur

Elle demande à la juridiction d’indemniser Monsieur [N] à hauteur de 1.133,44 € versés mensuellement au titre d’une rente viagère indexée.

par mois en moyenne; qu'il pouvait ainsi, au moins partiellement, faire face à ses obligations et qu'il n'avait, entre novembre 1992 et juin 1994, versé de son propre chef que 4 400 francs sans les indexer

C..., la cour d'appel en a exactement déduit que les dispositions contractuelles prévoyant la cessation de l'indexation des rentes en cas de résiliation de l'adhésion étaient contraires aux dispositions

viagère et un capital, en accordant d'une part un capital de 850 000 francs, et d'autre part, une rente viagère mensuelle de 12 000 francs dont le capital, conformément au barème, joint au décret n° 86

TITRE DES INDEMNITES AINSI QUE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE-PERSONNE ET QU'IL EN RESULTAIT QU'UN PREJUDICE UNIQUE AVAIT ETE REPARE DEUX FOIS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES

I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes

[Y] [S], domicilié [Adresse 2] (Royaume-uni), ont formé le pourvoi n° G 23-21.029 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), dans le litige les opposant à la société

euros pour les dimanches et jours fériés ; il convient de moduler les tarifs horaires selon le montant du SMIC alors en vigueur ; il conviendra de se baser sur un tarif horaire unique de 14 euros ; la rente

une rente d'assistance par tierce personne de 2 heures par jour à compter du 1er août 2022, sur la base de 11,07 euros bruts de l'heure, avec indexation sur l'évolution du SMIC ; 3°) de mettre à la charge

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union mutualiste retraite (UMR), dont le siège est [...]                           , contre l'arrêt rendu le 27 avril 2016 par la cour d'appel de Rennes

Mme B., demanderesse en divorce pour faute, une pension alimentaire ; que le Tribunal a prononcé le divorce aux torts partagés et accordé à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente

[P] [J] a fait assigner la SARL Vegetal Design devant le tribunal judiciaire de Rennes afin d'obtenir le paiement des travaux de réfection.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision par laquelle le vice-recteur du territoire des îles Wallis et Futuna a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit versé son traitement indexé