étatique en faveur d'un arbitrage, c'est à condition qu'une telle renonciation soit libre, licite et sans équivoque ; que pour décider que la clause compromissoire, non signée par M.

[Y] a implicitement renoncé à la voie du recours en annulation, sans constater qu'il avait manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer au recours en annulation, la cour d'appel a violé l'article 1491

La décision implicite de refus de renouvellement de l’attestation de prolongation d’instruction doit en conséquence être annulée.

Par la décision implicite attaquée, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.

Par la décision implicite attaquée, la préfète du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour.

A..., représenté par Me Dore, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé ainsi qu’un titre de séjour

C, représenté Me Paquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, à la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Lefebvre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

A B, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 décembre 2024 et le 31 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Carles, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

B..., représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et un récépissé ;

enregistrée le 22 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Terrasson, demande au Tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le préfet du Nord a implicitement refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour, de lui

B..., représentée par Me Lescene, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de membre de famille

Toutefois, lorsque le propriétaire du bien préempté renonce, implicitement ou explicitement, à son aliénation, empêchant ainsi la collectivité publique titulaire du droit de préemption de l'acquérir, l'urgence

en faisant valoir à plusieurs reprises dans ses conclusions que les droits que les époux tireraient de la liquidation du régime matrimonial seraient équivalents ; que la renonciation à un droit ne se

Dès lors, en rejetant implicitement la demande présentée par M.