selon le moyen : 1 ) qu'en considérant qu'il n'existait pas de convention collective ou d'accord collectif pour obtenir une contrepartie prononcée à l'obligation de non-concurrence en plus de la renonciation

[E] et de déclarer ses demandes irrecevables, alors « que la renonciation tacite peut résulter de toutes circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ;

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque, la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[N] et [Z] [M], ou pour chacun d'eux, en cas de décès ou de renonciation, ses enfants, et Mme [S] [M]. 2. Par déclaration du 21 juin 2016, M.

la période du 14 décembre 2010 au 11 janvier 2013, l'arrêt retient que s'il a été convenu entre les parties à l'article 3 que la salariée « déclare expressément pour elle-même et ses ayants droit, renoncer

clientèle soit remplacée par l'indemnité spéciale de rupture", et que même si cette clause était nulle, le salarié, ayant accepté sans réserve le versement de l'indemnité spéciale de rupture, avait renoncé

définit le chantage comme le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation

assigné les consorts X... en vue de leur expulsion comme occupants sans droit ni titre ; Attendu que la SAIEM fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation

la demande d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, en faisant droit à la demande de Mme Y... de lui allouer une telle prestation, présentée pour la première fois en appel, malgré sa renonciation

S... est irrecevable en ses demandes et le jugement déféré confirmé ». 1/ ALORS QUE la transaction emporte renonciation des parties signataires à faire valoir en justice les droits et prétentions sur

X... et de Mme Y... de chacun 50 % du prêt en p. 6, le même acte décrit en pp. 16 et 17 une obligation de cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de division qui contredit l'indication de

à payer à la société Franfinance, venant aux droits du crédit-bailleur, la somme de 487 103,86 francs augmentée des intérêts à compter du 15 décembre 1988, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation

pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès- verbal des débats (p.7) que Victor Y... a été entendu après avoir prêté serment lorsque le ministère public et les parties ayant expressément renoncé

l'audience du 10 décembre 1998 à 14 heures (cf. procès-verbal des débats p. 5) ; qu'à l'audience du 11 décembre 1998 à 9 heures 10, le témoin cité Alain B... " à l'audition duquel les parties ont renoncé

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil; alors, de troisième part, qu'aucun acte marquant sans équivoque la volonté de la société Saval de renoncer

fondés ; Et sur la cinquième branche : Attendu que Mme B... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir, par motifs adoptés, retenu qu'elle se serait reconnue débitrice des poursuivants, alors que sa renonciation

cause cette proposition d'adhésion, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14, L. 122-14-2 et L. 321-6 du Code du travail ; 2 / que l'employeur peut renoncer

X... donnait son accord et s'engageait à remettre ces plannings ; qu'il apparaissait ainsi, comme l'avaient retenu les premiers juges, que les parties avaient convenu de renoncer à la rupture des relations