et alors, d'autre part, qu'en ne s'assurant pas que l'URSSAF avait délivré la contrainte à la personne du syndic, la cour d'appel qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

, que l'arrêt a été rendu sous la signature de Mme Maryse Y... dont il est seulement mentionné qu'elle fait fonction de greffier, que ces seules mentions, qui ne permettent pas de s'assurer de la régularité

délibéré, quand ce même magistrat était déjà membre de la formation de jugement de l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 ayant été censuré par la Cour de cassation, l'arrêt de ne fait pas la preuve de sa régularité

qui n'a pas contesté en temps utile la mise en demeure qui lui a été adressée, n'est pas recevable à contester, à l'appui de l'opposition à la contrainte décernée sur le fondement de celle-ci, la régularité

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté les conclusions de nullité qui contestaient la régularité de la citation, sans motiver ce rejet, en violation des articles 390-1, 533, 802, 591

[C], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats

l'article 148-4 du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la détention, unique objet de sa saisine, une telle restriction ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité

Auvergne-Drôme-Ardèche, venant aux droits de la société Cegelec réseaux Centre Est, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de NÎMES, en date du 10 février 2015, qui a prononcé sur la régularité

nombreux locaux, pour la preuve des mêmes infractions, prétendument commises par les mêmes personnes ; qu'il ne résulte pas de l'ordonnance attaquée, qui doit faire par elle-même la preuve de sa régularité

novembre 2002, fondamentalement différent, cependant que le seul document rédigé à la date du 29 novembre 2002 est une lettre du conseil de l'employeur adressée au salarié et qui invite celui-ci à régulariser

époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 juin 1996) d'avoir annulé leur mariage célébré le 18 janvier 1992, alors qu'en se bornant à relever qu'ils ont eu, en se mariant, pour but de régulariser

X... faisait valoir qu'il avait signé plusieurs compromis de vente dont le prix lui permettait de régulariser la totalité des échéances arriérées de son plan de redressement ; qu'en s'abstenant de répondre

des actes du juge d'instruction ayant suivi des injonctions illégales, au motif qu'elle ne pouvait « apprécier la régularité de ses propres décisions », la chambre de l'instruction de la cour d'appel

capacité ou de qualité de son signataire à le recevoir, alors, selon le moyen : 1°/ que seule une personne représentant l'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle est habilitée à régulariser

Q... avait été mis en demeure de régulariser sa situation dans un certain délai à défaut de quoi son PEA serait clôturé, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1147 et 1184 du

X... le Y... ont refusé de régulariser l'acte de cession litigieux, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Sodepa et de M. X... le Y... faisant valoir que M.

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

de crédit renouvelable, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti.