médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile sont autorisés par l'article 164 du code de procédure pénale à leur poser des questions

, cette motivation doit être complète et suffisante ; qu'en l'espèce, en condamnant Abdelkader X... pour des faits de tentative d'homicide volontaire commise avec préméditation sans s'expliquer davantage

Relativement à cette question, l'évolution des textes portant sur le droit de prélèvement est révélatrice.

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

personnes nécessaires à l'exécution du marché ; que, par application de ces dispositions, les salariés intéressés faisaient valoir que les 68 personnes reprises ne suffisaient pas à fournir un effectif complet

L'arrêt statue sur les responsabilités de chacune des parties et détermine les condamnations au paiement de dommages et intérêts. La décision confirme, infirme ou modifie partiellement le jugement de

juge d'instruction des déclarations faites spontanément par celui-ci en présence de son conseil lors de son interrogatoire du 10 octobre 1995 sur l'incendie du 16 juin 1995, en l'absence de toute question

même chambre que sa soeur, Jean-Marc X... la faisait sortir pour rester seul avec Delphine ; qu'elle confirmait que son beau-père était un homme violent et qu'il était souvent dévêtu, en slip ou complètement

par la cour d'appel de Paris avait seulement laissé subsister, comme irrévocablement jugée, la requalification du contrat de travail à durée indéterminée, de sorte que n'avait pas été tranchée la question

partenaires, dont la société Immersion, faisaient apparaître la société Yokogawa Electric Corporation comme relecteur du sous lot D3.4 et lui reconnaissaient un droit d'accès non restreint ; que la question

avait effectivement réceptionné les bordereaux du groupe Mornay pour les cotisations à verser pour l'année 1997, qu'il en avait fait part à son employeur, mais qu'il avait omis par la suite de les compléter

être étranger à l'agression dont il s'agit" (cf. jugement entrepris, p. 3, 5ème attendu) ; "qu'en effet, il dit : c'est pas du tout la chose qu'il devait y avoir, et, lorsque Mme C... lui pose la question

dire que l'expert devra déposer auprès du greffe de la cour d'appel de Nîmes, service des référés, un rapport détaillé de ses opérations dans les quatre mois de sa saisine et qu'il adressera copie complète

Sur le montant des dommages, Monsieur [F] explique que, au-delà de la question de la logette à reboucher, sa façade a subi des dommages importants.

et donc nulle la question contenant plusieurs faits ou circonstances qui peuvent donner lieu à des réponses distinctes et qui, diversement appréciées, sont susceptibles de conduire à des conséquences

[R] a contesté le montant de la facture qui lui paraissait disproportionné au regard de la complexité du dossier.

en application des dispositions susvisées ; que les questions posées et les réponses données sont les suivantes : " Question : une demande d'entraide internationale visant notamment à l'obtention des

qui lui ont été posées et celles posées aux personnes identifiées dès l'origine comme suspectes une raison plausible de considérer qu'elle avait commis une infraction, seules les réponses aux questions