La salariée a assigné la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP devant le tribunal de sécurité sociale afin d'obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

-ancré dans la toxicomanie depuis plusieurs années, qui n'exerce aucune activité professionnelle, ayant déjà été condamné pour des faits similaires, et n'ayant pas su tirer profit de la mise à l'épreuve

X... avait la qualité de journaliste salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que seul le journaliste professionnel, titulaire de la carte de journaliste professionnel, bénéficie de la présomption résultant

d'un salarié est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, encore faut-il que l'employeur allègue le motif d'insuffisance professionnelle avec une précision suffisante en

[F] [Z] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 23 mars 2022. 3.

1998 et saisi à nouveau la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Loservices fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, le 30 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer aux trois salariés une provision

doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit

Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL, les observations de la société civile professionnelle

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., employée du groupe des Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle

et la reprise de son activité professionnelle ; que, dans ces conditions et compte tenu de l'indemnisation au titre de l'IPP qui inclut déjà l'incidence professionnelle de l'incapacité, il y a lieu de

du prix de cession ; que, reconventionnellement, invoquant une dissimulation d'un passif par absence de prise en compte d'une quote part du résultat déficitaire de la SCI Relais de la Poste et par provisions

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

l'enquête préliminaire et l'instruction avaient permis d'établir que, le plus souvent, le prévenu faisait signer aux particuliers des propositions tarifaires en leur établissant des attestations provisoires

demande fondée sur le non respect des critères d'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que dans sa lettre du 5 août 1997, répondant à la demande du salarié, la société PCA n'avait fourni aucune précision

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle

déterminer sans analyser, même sommairement, les pièces versées aux débats ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à énoncer que le kilométrage effectué à titre privé n'avait pu être déterminé avec précision