départemental, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte ne précise quelle forme doit revêtir l'invitation adressée par l'employeur aux organisations syndicales représentatives à négocier un protocole

de mettre fin à son activité, une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan social ; que le personnel a déclenché une grève qui a cessé par un protocole

10/H), alors : « 1°/ que le juge national doit veiller à une application concrète et réelle, et non illusoire, des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et par ses Protocoles

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que pour la débouter de ses demandes, il a été retenu dans le jugement du TASS qu'au regard du protocole d'accord RTT conclu

d'accord du 14 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1993 ; - un protocole d'accord du 30 novembre 2004 en vigueur au 1er janvier 2005.

récidive légale, à 8 mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 et 2.1 du Protocole

La société DG Holidays fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en toute hypothèse l'atteinte portée au droit à la propriété commerciale du preneur protégé par l'article 1er du protocole additionnel n°

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des stipulations du protocole d'accord du 29 juin 2005 que l'indemnité d'éviction de 11 800 000 euros ne serait versée à M.

du 31 mars 1991, à l'âge de 49 ans, il a perçu, à compter du 1er juillet suivant et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 60 ans, sa retraite de base et l'allocation de raccordement prévue par le protocole

La société [...] a notamment soulevé l'irrecevabilité de ces demandes en se prévalant de l'existence d'un protocole d'accord. 2. Un arrêt du 7 avril 2015 a rejeté les demandes de M. A....

l'arrêt se trouve ainsi légalement justifié ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que le protocole

(dans cet ordre) en tant que négociateurs du protocole d'accord préélectoral et qui, intervertissant l'ordre de cette désignation sans fournir aucune autre explication, décide que M. A...

facture d'un montant de 608 145 francs TTC à la société Saret ; que le 31 mars la société Valeo a adressé à la société Isba une facture du même montant dont elle a été réglée; qu'à la suite d'un protocole

serait soumise à l'approbation du tribunal ; que les sociétés ont été mises en redressement judiciaire par jugements des 21 et 23 juillet 1997 ; que le 2 mars 1998, certains des associés ont conclu un protocole

similaire ; qu'en l'espèce, Mme [U] avait produit de nombreux éléments établissant que l'employeur avait accordé, maintenu ou réattribué à des inspecteurs du recouvrement promus postérieurement au protocole

n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne trouve à s'appliquer, selon les réserves faites par la France en marge de ce protocole,

d'accord du 6 mai 1991 et de l'avoir débouté de sa demande de compensation fondée sur ce dernier, alors, selon le moyen, que, d'une part, ce protocole d'accord portant la clause : "le protocole n'emportant

encombré de cartons, que le sol y était accidenté, que la configuration des lieux et son encombrement rendaient difficiles aux chauffeurs les manoeuvres et la manutention des chariots, qu'enfin, aucun protocole