caractérisée par le fait pour le possesseur d'avoir cru, par erreur sur la qualité de son co-contractant, acquérir une propriété qui ne lui a pas été transmise ; qu'ainsi, dès lors qu'il résulte de ses propres

d'assurance, au nom de celle-ci, et avec les moyens fournis par elle, n'avaient pu être réalisés que dans le cadre de ses fonctions, la cour d'appel qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres

Il résulte du troisième que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision.

A... avait fait une avance en compte-courant de 269 000 francs et que 24 % du passif ne pouvaient être considérés comme des dettes fournisseurs normales, mais comme des quasi-fonds propres car ces sommes

branches : Attendu que la société SESAM fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une partie à un contrat synallagmatique, qui ne s'est pas acquittée de ses propres

cas, excuser un comportement d'habitude; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce comportement d'habitude n'était pas excusé par le comportement lui-même d'habitude de son mari qui, selon les propres

écrite, la cour d'appel, qui, cependant le condamne à payer des intérêts conventionnels sur les découverts en compte consentis par la Société générale, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

que la seule mention dans le contrat prenant effet le 12 avril 1995 précisant que ses clauses "remplacent le précédent contrat" ne saurait suffire à constituer une véritable "présomption d'assurance" propre

2 / qu'en toute hypothèse, les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; qu'il résulte des propres

, objets et tableaux qui s'y trouvaient devaient être considérés comme des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article précité, tout

Code de commerce ; 2 / que la confusion des patrimoines n'est caractérisée que si l'imbrication entre les patrimoines est telle qu'il n'est plus possible de distinguer entre un actif et un passif propre

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

société Baekelite revendiquait exercer, consistant à revendre à des industriels, des produits provenant de différents fournisseurs, et sur le point de savoir si elle ne dispose pas d'une clientèle propre

des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en passant avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnel traduisant l'acquisition de connaissances nouvelles, en justifiant de progrès

surface commerciale, et rendu le juge judiciaire incompétent pour rechercher si l'ouverture de l'exploitation d'une grande surface s'était faite avec les autorisations exigées par la réglementation propre

X..., à l'exclusion des comptes joints des époux, de prouver que les sommes figurant sur ces comptes étaient constituées exclusivement de propres ou de revenus de ce dernier, la cour d'appel a inversé

; que, dans les cas où il fournit seulement son industrie, il ne peut s'exonérer de son obligation de restitution que par la preuve de son absence de faute ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres

rupture est définitive, caractère que celle-ci acquiert au moment de la réception par le salarié de la lettre de licenciement, laquelle réception peut résulter d'une remise de cette lettre en main propre