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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972291
4 juin 2012
4 juin 2012
Article 3 : La SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE versera à la SCI Val Murs la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:437816.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 décembre 2016 par
Source officielle8ème chambre
DTA_2100186_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2021, la SARL Société Technique du Nord, représentée par Me Malbesin, demande au tribunal : 1°) de condamner le syndicat intercommunal d'adduction et de distribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204390_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officielleCour d'Appel
6253c968bd3db21cbdd88422
9 mars 2006
9 mars 2006
Attendu que la première phase comportait les prestations suivantes : - les études préliminaires, l'avant projet sommaire, l'avant projet détaillé et le dossier de permis de construire.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22150_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des flux journaliers de circulation des véhicules de livraison générés par le projet et description des accès au projet pour ces véhicules ; / () 5° Effets du projet en matière de protection des consommateurs
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459184.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Saisie d'un recours formé par la société Distribution Casino France, la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable au projet le 25 juin 2020.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469482.20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Année distribution et autres n'est pas admis.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205225_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 111-11 du même code : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau
Source officielleCh. civile et commerciale
626cd33cbd20aa057d9f386d
28 avril 2022
28 avril 2022
dans le cadre du projet de contrat de franchise consenti à la société Euspar, - condamner la société Distribution Casino France à payer à M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03067_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de l'Aude a approuvé un projet d'ouvrage du réseau public de distribution de l'électricité
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456501.20220314
14 mars 2022
14 mars 2022
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Schumacher Exploitation et de la société TS Distribution n'est pas admis.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029601184
2 octobre 2014
2 octobre 2014
, grâce notamment aux aménagements paysagers, qui représentent 30% de la superficie de la parcelle du projet ; 5.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069593
11 juin 2014
11 juin 2014
mentionnés à l'article L. 752-6 du même code ; que l'autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs ; 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire () est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet si le projet est situé : / a) Sur une partie du territoire
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494410.20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
initial entre un projet d'ensemble commercial et un projet de service de retrait automobile dit " drive " ; - d'erreur de droit en ce que la cour considère que le projet d'ensemble commercial n'est pas
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179609
17 mars 2004
17 mars 2004
spécialisées dans l'équipement de la personne, l'une de 1 950 m2 et l'autre de 1 000 m2, trois moyennes surfaces de distribution spécialisées dans la commercialisation d'articles de culture et loisirs
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296373
23 décembre 2010
23 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 19 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, dont le siège est 1 esplanade de France à Saint-Etienne
Source officielle1ère chambre
DTA_2201590_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
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