, mère de la victime mineure, a été entendue sous la foi du serment ; "alors que la mère de la victime ne peut être entendue sous la foi du serment sans porter atteinte au caractère équitable du procès

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à relever en ce qui concerne le procès-verbal de recherches infructueuses que "l'huissier

Y..., ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

Y..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

A... ès-qualités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour pouvoir interjeter appel, il faut avoir été partie au procès devant les premiers juges ; que tel n'était pas le cas de M.

[K] [U] en nullité du procès-verbal de bornage du 20 novembre 1981 signé par M.

[U], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le procès-verbal de bornage en date du 6 décembre 2001, dont elle estime qu'il constitue un accord de l'auteur des exposants à limiter l'étendue de sa

Non déterminable à partir du texte fourni.

Un procès-verbal du même jour a été dressé par Mme [L] à l'encontre de M.

Code de procédure pénale , défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le procès-verbal

de contravention ; que l'exception soulevée devant la cour d'appel, tenant au fait que l'agent signataire du procès-verbal n'avait pas constaté personnellement l'infraction, procédait de la même cause

s'arrêter ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 et L. 224-12 du Code de la route, de la foi due au procès-verbal

cassation, pris de la violation des articles 306, 309, 310, 592, 593 du code de procédure pénale, et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal

incriminé n'était signé que de l'un d'eux et que dès lors la cassation est encourue ; "alors que, d'autre part, dans les matières où la loi n'exige pas que le procès-verbal soit signé par tous les

de préréception des 24 et 25 août 1987 et toutes réserves d'usage", tandis que ces procès-verbaux de préréception et leurs réserves n'avaient pas été produits ; qu'en déclarant que la responsabilité décennale

Il est six heures et zéro minutes, nous sommes au [Adresse 1] » ; qu'en affirmant, pour rejeter la nullité de ce procès-verbal et des actes subséquents, que contrairement à ce qui est soutenu, ce procès-verbal

Des procès-verbaux d'infraction ont été dressés les 6 février 2017, 5 mai 2017 et 17 février 2020. 4. Mme [L] a été poursuivie du chef de diverses infractions au code de l'urbanisme. 5.

(porté absent sur le document), n'a pas été convié à la réunion relatée par ledit procès-verbal ; que le procès- verbal a pour objet d'autoriser le gérant, Guy X..., à faire le dépôt des pièces du lotissement