l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / 1° Pour les biens donnés en location à des conditions de prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

locative : " ()est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Il fait valoir qu'il a retourné, en original, le contrat de travail proposé chambre par son employeur, qu'il a normalement pris ses fonctions dès le 7 novembre 2005, qu'il y a bien existence d'un contrat

; - il est vraisemblable que le bail du local type n°91 retenu pour l'évaluation du local en cause n'a pas été conclu à des conditions normales de prix au 1er janvier 1970, comme l'impose l'article

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, (...) la valeur locative est déterminée par comparaison.

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant () ".

Le local normalement destiné à raison de son agencement à être utilisé par un même occupant () ".

commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui faisaient l'objet à cette date de locations consenties à des conditions de prix

d’un système de compensation mis en place par l’Etat polonais, ils sollicitèrent et obtinrent des certificats qui leur donnaient droit à ce que la valeur des biens abandonnés par eux fût déduite du prix

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

d’un système de compensation mis en place par l’Etat polonais, ils sollicitèrent et obtinrent des certificats qui leur donnaient droit à ce que la valeur des biens abandonnés par eux fût déduite du prix

. : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Claudine Y... et pris de la violation des articles 41, 59, 60, 404-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

locaux de référence est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix

Si cela se passe avec les prix apparents, que se passera-t-il dans la partie de l’aspiration où les prix sont fixés par le Bureau d’études – Contractant ?