Le Crédit mutuel a déclaré sa créance à titre privilégié à cette liquidation judiciaire le 3 novembre 2015.

liquidation judiciaires le 23 février 1993, a formé, le 26 décembre 1995, un recours contre l'ordonnance du 13 janvier 1995 du juge-commissaire prononçant l'admission définitive, à titre chirographaire et privilégié

qu'une ordonnance du juge-commissaire a relevé les époux Z... de la forclusion par eux encourue et a prononcé leur admission au passif de la procédure pour une créance de 185 816,30 francs à titre privilégié

précisait uniquement dans les conditions particulières la ventilation de la somme globale prêtée et qu'une partie du prêt n'était pas couverte par l'inscription de privilège du prêteur de deniers ; que

les contestations soulevées et admis la créance de la FGI au passif de la procédure collective de la SCI pour la somme de 1 307 912,86 euros ou 8 579 345,98 francs en principal et intérêts à titre privilégié

concours à la société Lomatic, ledit nantissement régulièrement publié ; qu'en énonçant qu'il n'était " pas contesté que les matériels objets du litige ne faisaient l'objet d'aucune inscription de privilège

caution qui peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette, est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

septembre 2016, laquelle avait considéré qu'elles constituaient ''non pas des négligences ponctuelles dépassant la répétition de simples défaillances individuelles, mais des choix managériaux qui ont privilégié

que l'employeur justifiait qu'il n'existait pas d'autres postes susceptibles de permettre son reclassement, en particulier sur l'axe Saint-Affrique Montpellier-Perpignan privilégié

immédiatement dans son pays d'origine et travailler pour le compte d'une télévision libanaise ; qu'il résulte des termes mêmes de cette lettre que le journaliste a librement choisi de se prévaloir du privilège

.] ; que, pour décider le contraire, la cour d'appel a considéré que le cessionnaire de créance n'avait pas qualité pour la déclarer au passif du tiers cédant et que la cession constituait un privilège

judiciaire la somme de 87 390,36 euros, que les créances déclarées s'élevaient à 197 821,29 euros, dont 192 821,29 euros à titre échu et 5 000 euros à titre provisionnel, à 65 583,79 euros à titre privilégié

compromise de cette société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société marseillaise de crédit était la banque de la société Atlas prim, de sorte qu'ayant accès à des informations privilégiées

grief à l'arrêt d'ordonner la restitution en valeur des matériels revendiqués, dans une certaine limite, à l'encontre des sociétés Groupe Claf et Claf Opp, et d'accorder à la créance en découlant le privilège

.. coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association Coup de pouce ; " aux motifs, s'agissant des aides allouées à Pascal Z..., qu'Anna-Marie A... a marqué par ces aides le traitement privilégié

Z... étant nommé liquidateur ; que la caisse a déclaré sa créance à titre privilégié à concurrence de 404 874,60 francs et inscrit, le 17 janvier 1997, une hypothèque provisoire sur l'immeuble ; que la

l'état des propres énonciations de l'arrêt, desquelles il ressort que la société Y... n'était contractuellement tenue par aucune clause de non-rétablissement et qu'elle avait obtenu de son bailleur le privilège

qu'il appartient à ce dernier de démontrer ; que lorsque le dirigeant d'une société acquiert les parts de celle-ci auprès de ses associés, il ne peut commettre de dol que s'il dispose d'informations privilégiées