Pour écarter toute faute de gestion de M.

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

des carrières, un délai minimal d'un mois avant la prise de fonction, la prise en charge par l'employeur des frais liés à un éventuel déménagement et l'intégration du salarié concerné, le jour de sa prise

l'article 63 de cette décision et l'article 13 du "guide mémento des règles de gestion RH" PS-II.1, le "différentiel de complément Poste" versé à certains agents de droit privé ayant perçu antérieurement

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches 2.

X... a été engagé, le 10 septembre 1986, à temps partiel, par l'Institut français de gestion (IFG Formation) en qualité d'agent de service; qu'il est parti en retraite le 31 mai 1994; que faisant

F..., conseiller en gestion de patrimoine, mandataire de la société de courtage Gaipare diffusion et investi de mandats de représentation et d'apporteur d'affaires à la société Portfolio management, a

Jean-François X... a été engagé en 1962 par la société X... gestion, dirigée par son frère Paul X..., en qualité de responsable d'immeuble ; qu'en 1995 M.

Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Européenne de sécurité privée (ESP), 2 / de M.

X..., associé minoritaire de la société Hôtel du Vieux Marais, invoquant des faits constitutifs, selon lui, de fautes de gestion et d'abus de majorité, a fait assigner la société, ses coassociées, Mme

des ressources humaines, a mené des actions de gestion du cabinet aux fins de mise aux normes des locaux, de réduction des coûts, de mise en place de systèmes de gestion du temps et d'investissement

]                           ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 2016), que la société Francilienne de gestion (la SFG), syndic de la copropriété

de ses participations et de tous intérêts dans toutes sociétés ; La direction, la détention, la gestion, le contrôle, l'animation et la coordination de ses filiales et participations ; toutes prestations

Fabrice Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Via Sabatiri; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00131 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU [M] DEMANDERESSE * SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] [Localité 1], prise

H... résulte de ce qu'il n'a pas agi conformément à l'objet social, qu'il a pris des décisions contraires à l'intérêt social, qu'il a été défaillant dans l'obligation de rendre compte de sa gestion et

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, et le second moyen 2.

Y..., le 3 septembre 1998, en paiement du prix de cession des actions augmenté de ces sommes ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de M.