Sur le rappel de prime de gratification de fin d'année : Aux termes des dispositions de l'article 17 de l'accord collectif du 19 décembre 1985, les salariés du réseau ont droit à une gratification

Sont notamment exclues les primes et gratifications versées globalement et couvrant l'ensemble de l'année ».

compris les primes de rendement, les primes à la productivité et la prime d'ancienneté, lorsqu'elle est attribuée au salarié, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, les gratifications

Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

de caisse, une prime d'ancienneté (attribuée après 3 années de présence) et, dans la mesure du possible, une gratification attribuée annuellement (au personnel ayant au moins six mois d'ancienneté).

Rémunération - La rémunération individuelle d'un salarié est constituée par l'ensemble des sommes gagnées pendant une période déterminée, y compris les primes, gratifications, indemnités, ayant le caractère

novembre 2011, la cour de ce siège avait, à titre propositionnel condamné la SAS PAKERS MUSSY au paiement de la somme de 44.961,42 ¿ au titre des salaires dus du mois de mars à août 2011, incluant la prime

et gratifications ayant un caractère aléatoire ou exceptionnel ; que la prime d'ancienneté qui est liée à la présence du salarié dans l'entreprise ne doit pas être prise en considération, en

[W] d'être parti en cours d'année pour le priver rétroactivement d'une prime pour laquelle elle aurait dû à tout le moins lui verser une avance semestrielle ; Attendu de même qu'elle ne peut se prévaloir

payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, treizième mois compris ; qu'en revanche, sont exclus du salaire de référence les primes

la société EMP aurait subi des pertes d'exploitation, alors même que ses comptes annuels font apparaître un résultat positif en 2012, le versement de salaires annuels confortables, le paiement d'une prime

calcul de cette indemnité est le 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse, la moyenne des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime

II Sur les primes Mme [Y] estime qu'elle aurait dû percevoir prorata temporis la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat de 2021, ainsi que la prime variable attribuée aux directeurs et directeurs adjoints

telles que primes de transport, primes au titre des NAO, prime salariale, gratification exceptionnelle (500 euros attribués selon courrier du avril 2007, quelques mois après l'élection de Mme [S]

Les primes d'assiduités d'intéressement, les primes et gratifications à caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que le remboursement

Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

la prime pendant 3 mois ; -50 % de la prime entre 3 et 6 mois.

Sur la prime de vacances : L'article 31 de la convention collective Syntec dispose que 'l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale