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33 141 résultats pour « prescripton penale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372548cd5801467741c759

Cassation

1 février 1993

1 février 1993

juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

2 avril 2009 non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, que le délai de prescription de l'action publique du délit d'abus de faiblesse, prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal,

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424295

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

mémoire, produit au nom de Jean-Philippe X... par un avocat au barreau de Fort-de-France, ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e774

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception de prescription de l'action publique opposée par un lotisseur poursuivi pour infraction à la réglementation relative au lotissement ;

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c53

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 575-1 et 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01522

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles 313-1, 441-1 et suivants du code pénal, 7, 8, 80, 85, 86, et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b412

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

la violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des droits de la défense, des articles 81, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f41

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-3, L. 480-6 du code de l'urbanisme, 8, et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e73

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 515, 520 et 591 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00757

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. 6.

Source officielle
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cr

6137256bcd5801467741d8cc

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

220 francs et 32 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 9, 53O, 53O-1, 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
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cr

é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Jean-François X

6137263fcd58014677424148

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-3, 131-4, 222-29 et 222-30 du code pénal

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cr

613725d9cd58014677420fd3

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

leurs demandes, après relaxe de Richard Z... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00846

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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cr

6137260dcd5801467742298d

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

, violation des articles 2, 8, 170, 171, 172, 173, 175 et 175-1 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, méconnaissance des exigences d'un procès équitable au sens de l'article

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cr

613725e0cd58014677421386

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte du chef de falsification des données ou des résultats d'une expertise par un expert ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale

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cr

édure suiviec/Dominique Z

6137263bcd58014677423f57

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la prescription de l'action

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CC

cr

613725eacd58014677421850

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription ; "au motif que les faits n'étant apparus qu'en 1995, la prescription ne court qu'à compter

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cr

613726a5cd5801467742759a

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique soulevée pour André X... ; "aux motifs que, "il résulte de l'information

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cr

édure suiviec/Abdesallam Z

613725c3cd580146774205a4

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

, 441-1 du Code pénal, 150 de l'ancien Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a accueilli l'exception de prescription de faux et usage de faux soulevée

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