AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372548cd5801467741c759
1 février 1993
1 février 1993
juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale
Source officiellePage 39 sur 1658
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02576
8 novembre 2017
8 novembre 2017
2 avril 2009 non encore prescrits lors de son entrée en vigueur, que le délai de prescription de l'action publique du délit d'abus de faiblesse, prévu et réprimé par l'article 223-15-2 du code pénal,
Source officielle