AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20154529
22 octobre 2015
22 octobre 2015
18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes à sa demande de communication, de préférence par envoi postal
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200331
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 23 avril 2019 a été signée une seconde convention d'honoraires, relative à une mission de management de transition, en raison de la vacance du poste de directeur des ressources humaines du GIE. 8
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