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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154529

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

18 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes à sa demande de communication, de préférence par envoi postal

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200331

Cassation

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 23 avril 2019 a été signée une seconde convention d'honoraires, relative à une mission de management de transition, en raison de la vacance du poste de directeur des ressources humaines du GIE. 8

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00966

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

statuant ainsi, quand le fait que l'employeur n'ait pas publié les postes vacants au niveau adéquat caractérisait en soi une méconnaissance des dispositions de l'accord, puisque la publication des postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00914

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

H... a été engagé le 13 mai 1987 au poste de montage et fabrication outillage de peinture par la société Ocai distribution (la société) et occupait en dernier lieu un poste de réceptionnaire. 2.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9b7

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Z... avec celle d'autres salariés occupant des postes de même catégorie compte tenu du fait que M.

Source officielle
CC

soc

613722afcd5801467740017d

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

, dès lors que le nouveau poste occupé pouvait être considéré comme un avancement, au sens de l'article 38 de la convention collective nationale; que c'est cet usage qui avait été appliqué à MM.

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656428

Admin. suprême

23 janvier 1976

23 janvier 1976

JEAN , A ADRESSEE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES BOUCHES-DU-RHONE, QUE LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE MARSEILLE A, LE 14 AOUT 1963, EMIS AU NOM DES HERITIERS X...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635026

Admin. suprême

2 juin 1965

2 juin 1965

CETAT60-02-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICE POSTAL -Agents des

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Statuant à nouveau : - juger que la Sa Banque Postale a gravement manqué à ses obligations légales et contractuelles ; - condamner la Sa Banque Postale à verser à Madame [J] la somme de 1 492,28 € en

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170228

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

son secrétariat le 28 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de son classement et du nombre de points connexes relatifs aux postes

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742760a

Cassation

5 septembre 2006

5 septembre 2006

public ; qu'il a en effet constaté que ne figurait au bas de la page 14 un bulletin d'abonnement au journal le PG-CATM à découper ; qu'il n'est demandé que d'inscrire ses noms, prénom, adresse, code postal

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CC

cr

613725f8cd58014677421f49

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

couple et entretenant des relations amicales ou familiales avec des personnes extérieures au quartier ; de telles circonstances entraînent nécessairement dans ce quartier un fort accroissement de la population

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00883

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

- serait apte à un autre poste à définir - étude de poste à faire - à revoir dans 15 jours pour une 2ème visite", le 18 juillet 2006 "inapte définitif à ce poste de menuisier PVC - serait apte à tout

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CC

comm

613724a3cd58014677417233

Cassation

8 novembre 2005

8 novembre 2005

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que La Poste

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 2 de la décision n° 433 du 26 février 2004 de La Poste, sont attributaires de l'indemnité de collation les personnels de la distribution postale ayant des contraintes particulières

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00640

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

La société La Poste a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

cr

613725c4cd58014677420603

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

P. 9 des conclusions d'appel) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la Cour méconnaît ce que postule l'article 593 du Code de procédure pénale ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00522

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Financière Postulka

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CC

soc

613724f2cd58014677419b15

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

au centre du tri postal de Vaulx-en-Velin en l'avisant qu'en cas de refus son licenciement pour motif économique serait envisagé ; qu'à la suite de son refus intervenu le 9 janvier 2002, l'employeur l'a

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CC

civ2

613724c0cd5801467741813a

Cassation

26 octobre 2006

26 octobre 2006

procès-verbal de recherches infructueuses valant signification de l'acte qu'après avoir effectué des diligences pour rechercher le destinataire de l'acte notamment auprès de la mairie et des services postaux

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