D'une part, le titre de perception en litige indique dans la case dédiée à la description de l'objet de la créance : " Demande de restitution d'un indu de solde sur le fondement des articles 1302 et 1302

Par courrier non daté, reçu le 3 décembre 2021 par la DDFIP de la Moselle, Mme B... a contesté ce titre de perception.

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est mal fondé ; - le délai de prescription de deux ans était écoulé.

, mais une décision de répétition de l'indu qui n'entre pas dans le champ d'application des dispositions précitées et que la commune avait la faculté de préférer à l'émission d'un titre de perception.

La direction générale des finances publiques pour la période du 12 juin 2017 au 11 juin 2020 a émis un titre de perception d'un montant de 69 120 euros le 8 septembre 2020 au titre d'un indu de pension

Le titre de perception du 14 décembre 2021 mentionne comme objet de la créance « indu sur rémunération issu de paye de octobre 2021 » alors qu’à cette dernière date, Mme E... était révoquée depuis le 13

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, Mme B, demande au tribunal d'annuler le titre de perception du 6 février 2025 concernant un indu de rémunération.

dans l'émission, entre ce journaliste et un malade ; que, de toute évidence, les médecins faisant partie du service de chirurgie de cet hôpital sont présentés comme bénéficiaires de rémunérations indues

de résidence va faire l'objet de l'émission d'un ordre de recettes, ensemble les décisions implicites rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, et de l'indemniser du préjudice subi à hauteur de l'indu

B a adressé au comptable assignataire de la créance une contestation à l'encontre de ce titre de perception qui a implicitement été rejetée.

B A, représenté par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception du 25 août 2020 ayant pour objet un indu de rémunération pour un montant de 38 271, 43 euros ; 2°) de mettre

Toutefois, il résulte également de l’instruction, d’une part, que la perception des revenus professionnels de M.

n'est pas fondé et que le titre de perception émis pour son recouvrement est dépourvu de base légale.

dette par voie de compensation entre le produit de la taxe collectée en 2019 et l'indu mis en recouvrement par voie de titre de perception.

Le 1er avril 2022, un titre de perception d’un montant de 3 662,45 euros a été émis à l’encontre de l’intéressée tendant au recouvrement d’un « indu de rémunération issu de la paye du mois de mars 2022

Toutefois, ledit titre de perception indique que la créance correspond à indu de MFE, M.

Sur la légalité titre de perception : 2.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du titre de perception attaqué manque en fait, Mme B A, dont les nom, prénom et qualité figurent sur le titre de perception, ayant reçu compétence