juridiction pour cause de suspicion légitime ; Considérant qu'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être adressée qu'à la juridiction immédiatement supérieure à celle suspectée de partialité

que cet article a causé lors de sa publication et dans les semaines qui ont suivi une suspicion quant à l'impartialité du président du conseil de prud'hommes de Mulhouse et que cette suspicion de partialité

Il se plaint notamment du défaut de publicité des débats et met en cause la partialité des membres de la CROTAN.

a saisi le tribunal administratif de Marseille soit renvoyé devant un autre tribunal pour cause de suspicion légitime, il ne justifie pas que le tribunal administratif de Marseille est suspect de partialité

CONNAISSANCES JURIDIQUES, NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE

Y... aurait été magistrat à Amiens, cour d'appel dont les magistrats faisaient preuve de partialité à son encontre, et que ce préjugé s'étend aux autres magistrats de la formation présidée par M.

parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu'il n'existait pas d'élément de nature à faire peser sur les magistrats du tribunal mixte de commerce de Papeete un soupçon légitime de partialité

CONTIENDRAIT DES ERREURS, NE SUFFIT PAS A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR D'APPEL, LESQUELS, PAR CONSEQUENT, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE

auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité

Pour écarter le grief tiré de la partialité du juge des libertés et de la détention, l'arrêt énonce notamment que si transparaissent, dans le paragraphe liminaire de l'ordonnance appelée, quelques tensions

juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre, en soutenant, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, que le tribunal compétent est suspect de partialité

s'apprécier objectivement, non pas nécessairement en fonction de l'attitude effective de la juridiction ou d'un de ses membres, mais de la perception que le justiciable peut légitiment avoir d'un risque de partialité

La requérante présenta une demande de récusation du juge M.F. pour cause de partialité.

Dès lors, le requérant n’est pas fondé à se prévaloir de la partialité du jury. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

La société fait grief à l'arrêt d'écarter la partialité imputée au juge ayant établi le rapport sur son état financier et de rejeter sa demande d'annulation du jugement, alors que « que l'impartialité

  : Impartialité de jurés titulaires d’une habilitation de sécurité Les griefs tirés par le requérant de la présence des jurés titulaires d’une habilitation de sécurité ne font état d’aucune partialité

En raison du lien d'alliance et du risque de partialité de ce témoignage, il ne sera pas retenu. Il convient donc d'écarter des débats la seule pièce n°7-4.

revendiqué à l'occasion de la première demande de remplacement et qu'il s'est ensuite adjoint la concession Lamborghini [Localité 8] comme sapiteur, déléguant ainsi à ce concessionnaire, qu'il estime partial