Cour de Cassation · civ2 — 10 janvier 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




 Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2006), que la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique) a formé une requête en suspicion légitime dirigée contre le tribunal mixte de commerce de Papeete, en soutenant essentiellement que cette juridiction est composée par les patients des médecins auxquels elle est opposée ;


 Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ;


 Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'argumentation de la clinique était fondée sur des allégations non démontrées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu retenir qu'il n'existait pas d'élément de nature à faire peser sur les magistrats du tribunal mixte de commerce de Papeete un soupçon légitime de partialité ;


 D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ; 


 Condamne la société d'exploitation de la clinique Paofai aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société d'exploitation de la clinique Paofai ;










 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.