Par ledit arrêt, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention (droit d’accès à un tribunal) en raison du refus du Parlement grec de lever l’immunité parlementaire de K.T., député

résultats des élections législatives des 29-30 juin et 6-7 juillet 2024, de nommer un Premier ministre issu du Nouveau Front Populaire et de cesser toute ingérence dans la formation des majorités parlementaires

Ayant obtenu 44   387 votes, le requérant fut élu député pour un mandat parlementaire de quatre ans.

  Le discours du député était protégé par une immunité parlementaire absolue, en vertu de l’article 9 de la Déclaration des Droits de 1689 ( Bill of Rights 1689).

Le même jour, l’établissement pénitentiaire saisit une lettre de l’intéressé adressée au groupe parlementaire de son parti politique.

Deux parlementaires membres de la commission étaient issus de la même circonscription que le requérant.

Le requérant se plaint que la déchéance de son mandat parlementaire ainsi que son inéligibilité pour cinq ans constituent une sanction pour des actes qu’il n’a pas commis.

  Les 2 et 4 mars 1994, à la suite de la levée de leur immunité parlementaire, les requérants, MM. Dicle et Doğan, puis MM.

DU 4 OCTOBRE 1958, 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES RELATIVES AUX IMMUNITES PARLEMENTAIRES

At-Tchong A, demeurant ..., Mme Rosine E, demeurant ..., Mme Daphné B, demeurant ..., Mme Emma C, demeurant ..., Mme Sylviane F, demeurant ..., l'ASSOCIATION TO TATOU AI' A GROUPE PARLEMENTAIRE, dont le

Un poste de collaborateur parlementaire ne peut plus être aujourd'hui un poste de dilettante [...] ».

de levée d'inviolabilité parlementaire résulte de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ainsi que des articles 105 du règlement

    Les requérants mettent en exergue le rôle prépondérant des élus dans un système pluraliste, démocratique et parlementaire.

    La I re commission parlementaire d’enquête 44.

  » L’article   26 de la Constitution accorde au parlementaire une immunité et une inviolabilité.

: recevable   Dans le cadre de la commission d’enquête parlementaire «   sur la manière dont l’enquête dans ses volets policiers et judiciaires avait été menée dans   l’affaire Dutroux

[Section III] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Applicabilité de l’article 6 § 2 à des déclarations faites au sein du Parlement: irrecevable Article 6-1 Accès à un tribunal Immunité parlementaire

Invoquant les articles 3 du Protocole n o   1 et 14 de la Convention, la requérante allègue avoir été privé du droit de se présenter aux élections parlementaires du 12 juin 2011 en raison de ses opinions

Elle a exercé les fonctions d’experte juridique pour plusieurs commissions parlementaires, et était membre du comité de l’Ordre des avocats suédois pour les droits de l’homme en 2001.