VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE DU 6 MARS 1976, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU NORD, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 40 de la loi du 1er juin 1924 ; Attendu que, pour déclarer la vente d'une parcelle de terre consentie

Sur le non-lieu à statuer, soulevé d'office, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1993), qu'à la suite d'un remembrement, des parcelles de terre appartenant

X... a assigné M. de Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, pour se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural à compter du 1er janvier 1981 sur cette parcelle en vertu d'une convention verbale

Le 16 août 2018, Madame [M] [R] épouse [A] et Monsieur [Q] [A] ont acquis ladite parcelle de terre portant le lot n°6 et désormais cadastrée section AH [Cadastre 2] d’une surface de 05 a 02 ca sise à [

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 FEVRIER 1972), LACOSTE, AYANT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1969 SUR DEUX PARCELLES

ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 26 OCTOBRE 1978 QUI PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE PARCELLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS.

Iréné Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit : 1 / de Mme Euzèbe A..., veuve X..., ayant demeuré ..., décédée

455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 décembre 1995) que les consorts B... ont été assignés par Mme F..., à laquelle ils avaient vendu une parcelle

en ses demandes ; subsidiairement la dire tardive par application de l'article L 143-13 du Code Rural ; dire et juger que l'arrêt à intervenir vaudra vente par les intimés au profit de la SAFER des parcelles

ET TENDANT A VOIR RECONNAITRE LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR UNE PARCELLE DE TERRE, DECLARE QUE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X...

X..., propriétaire de parcelles de terre, a donné congé aux époux Y..., fermiers, pour le 31 octobre 1994 en application des dispositions de l'article L. 411-64 du Code rural ; que ceux-ci ont demandé

946 du même Code ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes ne s'appliquent pas lorsque la procédure est orale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant donné à bail rural des parcelles

Claude F... aux termes duquel Mme F... est attributaire en pleine propriété de la parcelle de terre numéro 2792 et du cinquième indivis de la parcelle de terre numéro 2794 et M.

SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CETTE-EYGUN, AU SEUL MOTIF QUE L'INTERESSE SERAIT VIRTUELLEMENT COMPRIS DANS UNE MENTION CADASTRALE RELATIVE A UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR QUATRE PERSONNES

FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES

REPARTITION DE CONTENANCE, AINSI QUE LE PREVOYAIT L'ACTE DE PARTAGE DU 1ER JUILLET 1946"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE ALORS QUE L'ACTION EN REVENDICATION TEND DIRECTEMENT A LA RESTITUTION D'UNE PARCELLE