Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L.2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

décembre 1956, que les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants ne sont dues par le titulaire d'un brevet d'invention qui en a concédé l'exploitation à un tiers sur les redevances

lors, d’une part, qu’il n’indique pas l’objet de l’occupation du théâtre municipal Lino Ventura par l’Union des musulmans des Alpes-Maritimes le 15 juin 2018 et, d’autre part, qu’il ne prévoit pas le paiement

prorogé de plein droit et sans formalités d'une durée identique à la durée déjà courue à la date de l'adjonction ; qu'en juillet 1990, la SHTS a invoqué des dysfonctionnements et refusé de payer les redevances

compte bancaire et celui de sa conjointe, les privant de toute ressources ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors que la commune de Neuilly-sur-Marne exige le paiement

En cas de cessation du présent contrat ALDIS ne conservera le droit d'usage de ce logiciel qu'en contrepartie du paiement d'une redevance de 80 000 francs, réindexée dans les mêmes conditions que la maintenance

PAR CHERPION, SON PROPRIETAIRE, QUI ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LOCATIF FAIT SANS ECRIT, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE REDEVANCE CORRESPONDANT A L'OCCUPATION DU LOCAL PENDANT PLUSIEURS

de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de non-respect des délais de paiement accordés au titre de l'arriéré ou en cas de non-paiement des redevances à bonne date, pendant

; Sur les conclusions relatives à la décharge du paiement des rdevances dues par M.

Elle rappelle que l’imposition fiscale, dont le paiement des redevances locales fait partie, est en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier alinéa de l’article 1 du Protocole n o 1

(la société) et la société Clinique Mistral (la Clinique) un contrat aux termes duquel la Clinique a concédé aux docteurs Z... et Y..., moyennant le paiement d'une redevance, l'exclusivité d'effectuer

riverains qui, s'ils ont apposé sur leur véhicule un badge délivré annuellement par la mairie et justifiant de leur qualité, peuvent laisser leur véhicule en stationnement 8 heures durant, moyennant le paiement

Considérant qu'à la suite de deux litiges relatifs à l'application de ce contrat, les deux parties ont, par un acte en date du 16 avril 1974, décidé de substituer de façon amiable et définitive au paiement

la SCI, en cas d'exécution du cautionnement ; que, le 29 avril 1994, la SEM Lorient Keroman, nouveau concessionnaire du domaine public maritime, a révoqué la concession octroyée à la SCI, pour non-paiement

Votre demande porte sur les points suivants : 1) le principe de redevance ou de licence peut-il être mis en place dans un service communal d'archives ?

n° 1 un fonds de commerce, cession comprenant notamment l'enseigne AID ; qu'une clause de non-concurrence était prévue à l'acte ; que la société AID a fait assigner la société AID services n° 1 en paiement

demande indemnitaire fondée sur la qualité de propriétaire d'un brevet, pour solliciter à l'endroit du prétendu contrefacteur, non pas une indemnité de contrefaçon mais une indemnité pour perte de redevance

X..., président du conseil d'administration de la société De Lama, a concédé à celle-ci l'exploitation de brevets d'invention dont il est le propriétaire, moyennant le paiement de redevances ; que la cour

A...B..., a déchargé ce dernier du paiement des redevances mises à sa charge au titre des années 1996 et 1998 à 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter dans cette mesure les demandes de M.

judiciaire de la société L'Auberge de l'Ecu, le syndic de cette procédure collective a assigné la société nouvelle L'Auberge de l'Ecu (la société nouvelle), locataire-gérante du fonds de commerce, en paiement