durée déterminée avec un même salarié, de façon non consécutive et pour assurer le remplacement de salariés ne bénéficiant pas de la même qualification, ne peut avoir pour effet de créer entre les parties

, que la lettre du 3 juillet 1980 ne fait état que d'une cession d'antériorité sans déroger aux conditions d'exercice du droit de préférence, ni étendre celui-ci à la distribution du prix d'une vente amiable

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son contrat de travail avait été conclu pour une durée déterminée, alors, selon le moyen, d'une part

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le premier président de la cour d'appel d'Agen à sa demande de communication, de préférence

fondée sur la faute contractuelle commise par les sociétés venderesses pour non-respect de l'obligation de garantie due et de celle fondée sur leur faute délictuelle, alors, selon le pourvoi, que d'une part

civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE X..., - A..., Josette, épouse B..., parties

de la SAFER l'intention de donner la préférence à un exploitant choisi à l'avance ni, en conséquence, à vicier la préemption ; qu'il en est pareillement au cas où la rétrocession subséquente vient à être

LEVIS, et la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société BEMA, partie

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société la somme de 146 424 francs avec intérêts au taux légal à compter du 16 juin 1989, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du

gazières est soumis à un régime spécial de sécurité sociale et que le décret n° 96-1223 du 30 décembre 1996 a déterminé une assiette des cotisations sociales propre à ce personnel ; 3 / que, d'autre part

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, intervenu le 30 juin 1987, alors qu'une décision de justice doit exposer au moins succinctement les prétentions respectives des parties

Il résulte de ce texte que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu'il n'a été payé qu'en partie et, dans ce dernier cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à

procédure de redressement et de liquidation judiciaires ouverte le 9 septembre 1991 et d'avoir refusé son inscription sur la liste des créances relevant de cet article, alors, selon le pourvoi, d'une part

[V] en nullité du licenciement pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi, l'arrêt rendu le 23 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence

du bail à durée indéterminée avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982 postérieurement au 24 juin 1983 ne saurait, à elle seule, caractériser la manifestation sans équivoque de la volonté des parties

voisinage; qu'à la suite d'un arrêt du 27 juin 1989 ayant constaté l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux par destination du père de famille, "un protocole d'accord" a été conclu entre les parties

la garantie d'une caution bancaire ou d'une délégation de paiement auprès du maître de l'ouvrage ; que la société des Bâtiments de l'Agenais a cédé à la Société centrale de banque (la banque) une partie

A l’issue de ses recherches, l’expert a proposé deux variantes à une partie du tracé de la ligne de séparation entre les deux parcelles, à charge pour les propriétaires de faire part de leur préférence