AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
6974bf40cdc6046d478c0052
13 janvier 2026
13 janvier 2026
: DEMANDEUR Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Anne-gaëlle FINET, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [X] [L] Pédiatre
Source officiellePage 39 sur 113
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500847_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
que : - elle est mère de quatre enfants est doit être en mesure de se déplacer pour les accompagner à l'école ; son dernier enfant est né en octobre 2024, et elle doit pouvoir l'emmener chez le pédiatre
Source officielle