Le 12 octobre 2012, la société T§M Optik a obtenu l'autorisation du juge de l'exécution d'Orléans, de pratiquer une saisie conservatoire sur le prix du fonds de commerce entre les mains de la SCP [X] [

X... était également gérant, le bénéfice du contrat de crédit-bail et que le 30 juillet 1990 la société Mega optic a consenti à la société Y... optic un bail commercial sur les locaux faisant l'objet de

Z... alors que le titulaire du droit de levée d'option était la société Fourrier productions ; que le conseil de la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse a toutefois opposé un refus à la demande

du crédit-bail en parfaite connaissance de l'incendie ; qu'en retenant que la société Triselec avait qualité à agir en indemnisation de ces préjudices dès lors qu'elle avait levé l'option du crédit-bail

Celle-ci a contesté la validité de l'exercice de cette option, qu'elle estimait prématuré. 5. M.

PHOENIX OPTIQUE PHOTO, agissant en la personne de son représentant légal, M.

mesure particulière d'aménagement portant sur la remise des sujets en format numérique (cederom) MH306 lors du déroulement de la session de baccalauréat professionnel de la série ou spécialité : BAC PRO Optique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LYNX OPTIQUE à payer à la société PANOPTIC la somme de 110.000 € et d'avoir fixé la créance de la société LYNX OPTIQUE au passif de la société

profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant une clause compromissoire et une clause de garantie de passif ; que trois avenants ont été adjoints à l'accord, prévoyant notamment une option

1165 du Code civil ; Attendu que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998), que la société Renault, bénéficiant d'une option

[W], a souscrit un contrat d'assurance-vie de la société Swisslife assurance et patrimoine, et investi différentes sommes dans des unités de compte dénommées Optimiz 8/14 % puis SG Option Axyalis coupons

pliage industriel (la société Multi plis) un bail commercial portant sur un terrain et un bâtiment industriel, comprenant une promesse d'achat, la communauté des communes ayant la possibilité de lever l'option

.) - favoriser parmi les options dont disposait Mme X... entre les quotités disponibles prévues par l'article 1094-1 du Code civil, celle en pleine propriété en vue de lui assurer en tout état de cause

loi, un an après le décès de l'associé ; qu'en disant, cependant, que la date de la cession devait être fixée au 4 décembre 2008, date de paiement du prix, et non à celle de la levée d'option

favorable était la livraison ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que les clauses doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable aux consommateurs, de ce que la clause ouvrait ainsi une option

l'échéance ; qu'il en résultait que les emprunteurs couraient un risque d'endettement contre lequel le prêteur devait les mettre en garde, tenant à ce que leur patrimoine déclaré ne leur laissait d'autre option

l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ; que le droit d'option

documents légaux et des bulletins de salaire conformes et de le débouter de ses demandes tendant à obtenir des sommes à titre d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte des stock-options