prévue au deuxième alinéa de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par laquelle le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement qu'il désigne à cette fin statue

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 76

Arrêté du 26 mars 1985 relatif à la délégation du pouvoir de décision pour les agréments fiscaux prévus aux articles 44 quater et 151 octies du code général des impôts

Il est statué par le directeur régional des impôts dont dépend le lieu de situation de l'entreprise sur les demandes d'agrément présentées en application du troisième alinéa de l'article 151 octies II du code général des impôts lorsque la valeur brute

Article 4

—

La réclamation prévue à l'article 1931 du code général des impôts est adressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'avis de mise en recouvrement, au ministre de la santé et de la sécurité sociale, seul compétent pour statuer sur

Article 8

—

La commission statue à la majorité des membres présents. La décision de la commission est communiquée au candidat avant le début des épreuves.

Article 30

—

Celui-ci statue dans les quarante-huit heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

Article L183-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

En cas de condamnation pour une infraction prévue à l'article L. 183-4, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire compétent, statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements

Article 1031

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 17

Code de procédure civile

Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.

Article R712-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 40

Code de la propriété intellectuelle

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt.

Article R7342-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81

Code du travail

Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de l'affaire.

Article R695-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la demande de communication d'informations confidentielles en application du second alinéa du I de l'article L. 695-2 dans les huit jours de sa saisine après avoir sollicité les observations écrites des mandataires de justice

Article R5524-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

Code des transports

Le ministre compétent statue sur ce recours.

Article R4733-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur, statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux jeunes

Article 164 AQ

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15

Code général des impôts, annexe IV

L'administration statue sur la demande présentée après examen du matériel ou du logiciel.

Article R2145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 07

Code du travail

En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la procédure accélérée au fond.

Article R142-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 29

Code de la sécurité sociale

décisions prises soit par une commission prévue par une disposition législative ou réglementaire ou par les statuts de l'organisme, soit à la suite d'un avis formulé par ladite commission, le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale statue

Article L3211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64

Code de la santé publique

En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.

Article L143-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Code de commerce

Il est statué, s'il y a lieu, sur les moyens de nullité de la procédure de vente antérieure à l'adjudication, et sur les dépens, par le président du tribunal.

Article R662-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font

Article L442-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18

Code de l'éducation

obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue

Article L124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 90

Code minier (nouveau)

Si l'autorisation de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou sur une demande de permis d'exploitation introduite par son titulaire, la validité de ce titre minier est prorogée de droit

Page 39 · 2 607 résultats

← Précédent Suivant →