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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101159
19 octobre 2016
19 octobre 2016
CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Omission de statuer Mme BATUT, président Arrêt n° 1159 F-D Requête n° U 13-21.827
Source officiellesoc
61372380cd5801467740aa04
14 juin 2000
14 juin 2000
sur une omission de statuer est notifiée comme le jugement entaché de cette omission et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947c0
7 novembre 2019
7 novembre 2019
Ayant pour avocat Me Olivier BERRON, avocat au barreau de BLOIS, D'AUTRE PART REQUETE en omission de statuer en date du 17 juillet 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique
Source officielleTrib. de Commerce
69b38b2fcdc6046d477d41c0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article L. 621-4 du Code de commerce, Qu'une omission
Source officielleTrib. de Commerce
69b38b49cdc6046d477d434a
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de commerce, un inventaire doit nécessairement être dressé dans le cadre d'une Sauvegarde, soit par le débiteur, ou soit par un professionnel visé à l'article L. 621-4 du Code de commerce, Qu'une omission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00424
5 mars 2008
5 mars 2008
X... a saisi la juridiction prud'homale, qu'il a été statué sur une demande de re-qualification, sur la nullité d'une transaction et sur le licenciement ; qu'un arrêt statuant sur requête en omission de
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e950083ea43407b9105337
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Or il est exact que les motifs et le dispositif du jugement, n'évoque pas la mention « à parfaire » de sorte qu'il convient de considérer qu'il y a omission de statuer.
Source officiellesoc
61372275cd580146773fd401
12 avril 1995
12 avril 1995
diverses demandes dirigées contre son employeur ; que, par jugement du 2 mars 1990, il a été débouté de l'ensemble de ces demandes ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une requête en omission
Source officielleRéférés
68e88b503ea43407b9fba9db
8 octobre 2025
8 octobre 2025
succession de Mr [L] C/ Monsieur [U] [L] Monsieur [K] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT EN OMISSION
Source officielleciv2
6137218bcd580146773f4a90
23 octobre 1991
23 octobre 1991
départ des intérêts ; Et attendu que les demandes tendant à faire réparer une omission de statuer doivent être présentées un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ; Que
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
626b8177d1fb03057d9a5172
28 avril 2022
28 avril 2022
[H] et de Mme [V] a indiqué que l'arrêt présentait à la fois une omission de statuer et une erreur matérielle.
Source officielleChambre Civile
64a66071bbd03a05db965300
3 juillet 2023
3 juillet 2023
avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE du barrreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Maud BONDIGUEL-SCHINDLER de la SELARL BONDIGUEL & ASSOCIES du barreau de RENNES D'AUTRE PART Requête en omission
Source officielleSociale D salle 2
64ae4ae7a1775905dba3bb66
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le 14 avril 2023, le conseil de Pôle Emploi a saisi la cour d'une requête en omission de statuer portant sur l'arrêt du 25 novembre 2022, et a sollicité la condamnation de l'employeur à rembourser les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
12 mars 2026
Le 17 février 2023, la société Chubb a saisi cette cour d'appel d'une requête en omission de statuer afin de voir compléter l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 en ce qu'il n'a pas statué sur sa subrogation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4481
15 décembre 2009
15 décembre 2009
CORSAIR, cette omission de statuer pouvait être réparée selon la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163d87a99a586c22d6d4483
15 décembre 2009
15 décembre 2009
CORSAIR ont déposé à leur tour une requête en omission de statuer. L'affaire a été fixée à l'audience du 15 septembre 2009.
Source officielleciv2
60794c7b9ba5988459c4585f
22 janvier 1992
22 janvier 1992
être indexée, l'arrêt énonce que l'absence d'indexation de ladite prestation compensatoire par la juridiction ayant prononcé le divorce des époux Y... ne pouvait être réparée que par une demande en omission
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b87b
11 octobre 2000
11 octobre 2000
liquidateur à la liquidation judiciaire de la société BETP, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 mars 1998) d'avoir accueilli la requête en rectification pour omission
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65ab72f236bfc00008d68cb2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
': - si Pôle emploi fonde sa requête sur l'article 463 du code de procédure civile, l'action en réparation de l'omission de statuer suppose que la juridiction a omis de statuer sur un chef de demande'
Source officielleChambre Commerciale
6a0e9466cdc6046d4764e009
20 mai 2026
20 mai 2026
Il s'agit d'une omission de statuer. Il convient en conséquence de rectifier cette omission dans le dispositif et de faire droit à la requête de M. [K] sur ce point.
Source officiellePage 39 sur 2090