ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 avril 1999) d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à une indemnité d'occupation

cette indemnité ; qu'une ordonnance du 28 mars 2013, rendue comme en matière de référé, a enjoint à la société TEN d'abandonner cette parcelle et l'a condamnée à payer à la société LOD une indemnité d'occupation

Q... ont demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme

due sur la période comprise entre le 1er octobre 2010 et le 17 janvier 2011 pour le bâtiment 3 et une certaine somme à titre d'indemnité d'occupation due sur la période comprise entre le 16

Toulouse, 30 octobre 2001), statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après son divorce avec Mme Y..., de la communauté conjugale, d'avoir décidé qu'il était redevable d'une indemnité d'occupation

d'Escaro ayant inscrit M. et Mme Z... sur la liste électorale alors que ceux-ci n'auraient aucune qualité pour y figurer ; qu'il ressortirait d'attestations que le logement, propriété de la commune, occupé

X... est, le 19 décembre 1969, entré au service de la société Mécachim, entreprise de polissage de métaux, en qualité de manoeuvre, opérateur sur machine ; qu'après avoir occupé une fonction commerciale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 18 octobre 2001) de l'avoir déclaré débiteur envers Mme Y... d'une indemnité d'occupation pour la jouissance de l'immeuble commun du 1er juin 1990 jusqu'au 18

Y... a assigné les SNC X... et Coutant pour obtenir la résiliation du bail, l'expulsion de ces sociétés et le paiement d'une indemnité d'occupation jusqu'à complète libération des lieux ; que M.

Attendu que la compagnie Axa courtage fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, la cour d'appel, qui a considéré que la clause prévoyant l'occupation

valoir dans ses écritures d'appel que son handicap était minime puisque son taux d'incapacité de droit commun au sens de la sécurité sociale n'était que de 3 %, ce qui impliquait qu'il était apte à occuper

dessaisir au profit du juge du fond, saisi postérieurement à l'ordonnance entreprise, du litige opposant les parties sur le fond ; qu'en l'espèce, en ordonnant l'expulsion de Mme Y... du Z... pour occupation

Y... à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi durant les trois années de la relation de travail, peu important que ce dernier n'ait pas réclamé de formation,

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de les condamner à restituer à la SCI le dépôt de garantie, alors « qu'il appartient au preneur,

selon ce dernier article, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations

d'une piste dans un espace boisé classé ; "aux motifs qu'aux termes de l'article L.130-1 du Code de l'urbanisme, le classement en zone boisée interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

compagnie AGF prétend que l'accident s'est produit dans le cadre de l'activité professionnelle de bijoutier du prévenu ; que l'accident s'est produit dans la rue alors que le prévenu vaquait à ses occupations

personnes intéressées au vu des panneaux et descriptifs apposés sur la vitrine de l'agence se sont immédiatement détournées de cette acquisition lorsqu'il leur a été précisé que ces maisons étaient occupées