des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange, et, permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange ; que Jean-Pierre

C... une parcelle figurant au cadastre de la commune de Mirabel aux Baronnies sous le n° 199, section F; que cet acte, non signé par les vendeurs, a été publié le 4 août 1980; que M.

l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 1992), statuant sur renvoi après cassation, que, par actes du 26 octobre 1965 et du 11 septembre 1974, la Compagnie immobilière de la région parisienne (CIRP) a vendu

[G] (l'acheteur) un bureau d'époque Art déco, qui a été conservé par le vendeur pour être restauré, ainsi que divers autres objets d'art. 2.

marché, s'est fondé sur le rapport de l'expert Y...; que l'expert dans ce rapport, tout en affirmant comparer les prix du marché de 1988 à 1990, ne vise comme valeurs de référence que des tableaux vendus

de modifications (D 43) et qu'enfin, rien ne permet de dire que les vendeurs ont pu s'ouvrir à lui qu'une des parcelles vendues était touchée par l'opération concernée ; que pour ce qui est de l'usage

précision étant faite que vendeur et acquéreur ont régularisé une cession de créance au titre des impayés de loyers et charges au jour de la vente.

, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge A..., qui avait démarché des clients à domicile pour leur vendre

au groupement d'intérêt économique Médilec, depuis déclaré en liquidation judiciaire, un électromyographe informatisé, le bon de commande précisant que celle-ci était liée à la rémunération par le vendeur

désigné dans la police signé par le président-directeur général de la société lors de la rédaction du contrat ; que cette annexe, produite par l'assureur, définit la responsabilité civile, détermine l'objet

par la société KJ services devait être considéré comme constituant un accessoire de la chose vendue et que M.

Il ressort de l'acte page 6 qu'aux termes d'une promesse de vente sous seing privé du 23 mai 2011 enregistrée et acceptée par la SAFER, le vendeur s'est obligé à vendre à la SAFER le bien objet de la présente

code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que par actes des 20 décembre 1996 et 11 février 1997, la SARL RLC a vendu

Joseph X... coupable de contrefaçon par importation d'Italie de meubles Le Corbusier et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que, "Joseph X... après avoir été démarché en tant que vendeur

n'instituait aucune prééminence d'un mandat sur l'autre à raison de leurs dates d'inscription respectives sur le registre y afférent et en reconnaissant aux parties la faculté de choisir, le moment venu

; que l'acte contenait une clause aux termes de laquelle ces biens seraient remis au vendeur clés en main, l'acquéreur devant supporter les frais de l'acte de dation en paiement qui constituerait le

de sanctionner un comportement volontaire, consistant, pour le vendeur sachant au moment du passage de son ordre qu'il ne sera pas en mesure de livrer les titres vendus à la date de dénouement théorique

l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Daniel X..., employé par la société des Etablissements Fortin, a été chargé de vendre