Preliminary objection dismissed (non-exhaustion);No violation of Art. 2

On 2 September 1982, the Court of Appeal rejected the objections (Gegenvorstellungen) which the applicant had lodged against the judgment of 14 July 1982. 22.    Mrs.

Wingerter, lodged an objection (Einspruch) against the decision of 9 December 1980.

Law : Government's preliminary objection (six months) – Since the question whether the petition for review was an effective remedy did not arise during the proceedings before the European Commission of

    THE GOVERNMENT'S PRELIMINARY OBJECTION 42.

Accordingly, the Government’s preliminary objection under this head cannot be upheld. B.     Exhaustion of domestic remedies 35.

In these circumstances, the reasons which the courts below relied on – unnecessarily – in dismissing her objection cannot serve as a basis for complaint by the appellant, since, even if she had proved

de présumer qu'il a signalé une alerte dans le respect des articles 6 et 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, et dans l'affirmative, rechercher si l'employeur apporte des éléments objectifs

Sur la justification, par l'employeur, d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination : L'absence d'évolution de carrière est justifiée par l'employeur par des éléments objectifs étrangers à toute

Ainsi, force est de constater que l'accord de 2011 modifie les conditions de versement de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail quoique, toutefois, l'objet soit identique.

Elles ont également stipulé une condition suspensive d'obtention d'un prêt au bénéfice de la société Dunotel, substituée à la société GHM. 3.

[I], trois lots dans un immeuble en copropriété, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 15 juin 2017, la promesse devant être réitérée par acte authentique le 10 juillet 2017 au plus

précités, qu'elle est conforme aux objectifs légaux de la préemption, que l'argument selon lequel les consorts [I] réalisaient déjà eux mêmes ces objectifs au travers de Mme [T] [E], n'est pas recevable

et n'a eu aucune conséquence préjudiciable pour l'employeur, que la salariée, qui a perçu des primes d'objectifs en juin 2014 et juin 2015, a toujours emporté la satisfaction de son employeur, que preuve

la commission rogatoire du juge d'instruction et par application des articles 94 et 96 du code de procédure pénale ; qu'il résulte des mentions de la procédure que Dominique X... n'a formulé aucune objection

résulte que la cour d'appel qui, pour estimer que le licenciement des salariées était fondé sur une cause réelle et sérieuse, se borne à constater les mauvais résultats de celles-ci au regard des objectifs

qui se prévaut, pour justifier une différence de rémunération, de l'existence de cette différence antérieurement à la reprise par lui des contrats de travail, ne justifie pas ainsi par une raison objective

[U] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité de l'assignation et de déclarer recevables les demandes du ministère public, alors « qu'une convocation en justice faisant naître objectivement

Y..., et, en conséquence, de le condamner à payer à ce dernier une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'objectif poursuivi par le vendeur est la perception du prix