à ses deux locataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que l'élément intentionnel du délit de recel consiste dans la connaissance de l'origine frauduleuse des objets

reconnues par la convention collective; qu'elle ajoutait qu'il en résultait une discrimination contraire au principe d'égalité, défavorisant les associations, ce dont l'Administration fiscale avait pris conscience

Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement

. ; qu'en 1997, ce dernier a fait l'objet d'un licenciement ; que M.

[J] a par ailleurs fait l'objet d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié le 26 juillet 2019. A l'issue d'une tentative de conciliation infructueuse, M.

qu'après son immatriculation la société avait exécuté le contrat du 20 mars 1982 dont elle s'était constamment prévalue dans ses rapports avec son client, manifestant ainsi une volonté d'autant plus consciente

Absence de conscience des troubles et abolition du jugement rendant impossible un consentement éclairé.

, corroborés par les accusations de Jackie H..., démontrent sa participation effective et consciente aux faits qu'on lui reproche; "alors, d'une part, que la complicité doit être intentionnelle, le

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Louis X... coupable de la contravention d'utilisation non autorisée d'un détecteur de métaux pour rechercher des objets

et compte tenu de "son jeune âge et son développement psycho-affectif excluent qu'elle [[D]] dispose de la maturité et du discernement suffisants pour comprendre l'entièreté des enjeux dont elle est l'objet

recel est de la sorte caractérisé en tous ses éléments ; "1 ) alors que la qualité de receleur ne se déduit ni de la qualité de conjoints de l'auteur principal et du supposé receleur ni de la conscience

et Olivier X..., ayant apporté leur concours aux négociations des mêmes actes transactionnels et de disposition ; que les avances de trésorerie réalisées dans le cadre des protocoles avaient pour objectif

du fait des exigences des lois concernant la lutte contre le tabagisme, en raison de l'importance que représente la publicité pour les recettes journalières d'un journal et du fait qu'il a déjà fait l'objet

Il est conscient de ses troubles et a toujours suivi ses soins et traitements. Il est entouré notamment par sa mère.

. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la loi

lui sont reprochés - viol en réunion sur mineure de 15 ans - et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et à des dommages-intérêts ; "alors, d'une part, que les faits de viol en réunion, objet

de violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours nécessite une intention coupable résultant de la volonté délibérée de porter des coups avec la conscience

mesure où celle-ci pouvait être tenue pécuniairement" ; "alors, d'une part, que les juges doivent statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet