SUR LES NULLITES Il ressort du dossier que préalablement à la mise en 'uvre de la procédure de rétention administrative, Monsieur [S] [O] a été invité à remplir une notice de renseignements comportant

ne s'agit pas d'une formalité substantielle ayant pour objet de garantir le respect du contradictoire et l'exercice des droits de la défense du cotisant, dont l'inobservation est sanctionnée par la nullité

, de faire valoir à l'appui du recours qu'il exerce contre la décision de mise en détention, la nullité du réquisitoire introductif qui conditionne nécessairement la légalité de sa mise en détention, la

, de faire valoir à l'appui du recours qu'il exerce contre la décision de mise en détention, la nullité du réquisitoire introductif qui conditionne nécessairement la légalité de sa mise en détention, la

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'exception de nullité soulevée par Monsieur Richard X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur l'exception de nullité de procédure

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14-7 du Pacte international des droits civils et politiques, 113-9 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure

En l'espèce, Monsieur entend soulever pour la première fois en cause d'appel les nullités de procédure liées à la consultation du FAED, la notification tardive des droits en garde à vue, et la violation

lui ainsi que par sa soeur, Mme [O] [T], et par son amie, Mme [G] [J], au cours de leurs années d'études ; que le tribunal l'a déclaré coupable des faits reprochés après avoir rejeté une exception de nullité

Son avocat ne soulève aucune nullité de procédure et s'en rapporte sur le fond.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 23 janvier 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'incendie volontaire et d'infractions

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne l'URSSAF du Languedoc-Roussillon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

où la chambre d'accusation a statué sur les nullités de procédure, sanctionne par la nullité de la violation de cette disposition ; qu'en l'espèce, l'audition de X... du 2 novembre 1991, qui a débuté

les premiers juges à l'audience du 2 octobre 1990, Edmond Y... faisait, certes, valoir des moyens tendant à la nullité de certains actes de la procédure; que, cependant, Edmond Y... ne rapporte pas la

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'escroquerie, après sa relaxe définitive

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur les nullités de procédure L'article L. 743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge

[D] [P], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, FAITS ET PROCÉDURE M.