B... dit Ernest C... à la suite du transfert de propriété au profit du Territoire de la Polynésie française d'une parcelle leur appartenant indivisément, retient pour déclarer recevable l'appel formé par

extraditionnelle est essentiellement contradictoire ; que le respect des droits de la défense impose au procureur général qui, en application de l'article 13 de la loi du 11 mars 1927, est chargé de notifier

Le recours du créancier ayant été exercé dans le délai réglementaire, il est, par conséquent, recevable.

Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution.

demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration des douanes ne peut mettre en recouvrement des droits de douane a posteriori, décision qui nécessairement fait grief, sans mettre à même le redevable

Le 02 juillet 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 18 janvier 2013, la bailleresse a notifié à la locataire une demande de révision du loyer indexé, au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce, et sollicité la fixation du loyer à la valeur locative

Lors de sa séance du 26 juin 2025, la commission déclarait cette demande recevable.

Le 03 décembre 2025, la commission de surendettement des particuliers du Var a déclaré sa demande recevable.

[U] [N] - déclaré recevable la requête de Monsieur le préfet du VAR - Fait droit à la requête de Monsieur le préfet du VAR - Prononcé le maintien en rétention de M.

l'opposabilité de cette décision ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 18 février 2003) a accueilli son recours ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable

Qu'en conséquence, la saisine ayant été formulée avant les deux ans de prescription, cette dernière est recevable.

lieu de rejeter les moyens de nullité soulevés devant la chambre de l'instruction quant à l'exercice de cette voie de recours" ; "alors, d'une part, qu'en considérant que le non-respect de la notification

X..., Y... et Z..., ont reçu notification de l'arrêt de cassation respectivement les 3, 4 et 2 décembre 2003 ; qu'ils ont saisi la cour de renvoi par lettre recommandée du lundi 5 avril 2004 ; que, par

Le prix du m² mensuel était donc de 3,73 euros lors de la notification de l'offre de renouvellement.

Il doit être déclaré recevable.

En premier lieu, la cour constate que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la lettre de notification comporte l'indication du délai de recours.

En premier lieu, la cour constate que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la lettre de notification comporte l'indication du délai de recours.