Les agents des douanes habilités dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 67 D-6 qui constatent le non-respect des mesures ordonnées en application du premier alinéa de l'article 67 D-7, lorsqu'elles visent une personne fournissant un

Article L1221-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 35

Code du travail

Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement

Article L253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 94

Code rural (nouveau)

-En cas de non-respect des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre, les agents habilités à procéder à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions mentionnées au I de l'article L. 250-1 peuvent ordonner

Article R147-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93

Code de la sécurité sociale

Le respect du tact et de la mesure s'apprécie notamment, dans le cadre du présent article, au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, de la notoriété

Article L332-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 90

Code de l'environnement

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction : 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la

Article R435-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44

Code de l'environnement

Le non-respect de cette obligation entraîne le retrait de la licence du pêcheur amateur dans les conditions prévues à l'article R. 435-13.

Article R581-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence.

Article L341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 25

Code monétaire et financier

Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des

Article D221-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 67

Code monétaire et financier

Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions. Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat.

Article L2412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22

Code du travail

Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect

Article L6122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

Code de la santé publique

Dans ce cas, l'autorisation prévoit les pénalités applicables en cas de non-respect de ces objectifs.

Article L6113-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la santé publique

En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, l'établissement restitue les indemnités perçues, dans les conditions définies par la convention.

Article L4223-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 17

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions de l'article L. 4221-14 est assimilé à une usurpation du titre de pharmacien.

Article R1322-44-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 36

Code de la santé publique

Lorsque les limites de qualité de l'eau minérale naturelle fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 1322-3 ne sont pas respectées, l'exploitant est tenu : 1° D'en informer immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé qui transmet

Article L5125-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

Code de la santé publique

Le caractère optimal de la desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives suivantes sont respectées : 1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité

Article R1321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-28-1, que les limites et les références de qualité, les valeurs indicatives et les valeurs de vigilance aient été ou non respectées ou satisfaites, le préfet, lorsqu'il estime

Article L750-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Code de commerce

Dans le respect des orientations définies à l'article L. 750-1, le Gouvernement veille au développement équilibré des différentes formes de commerce en contribuant à la dynamisation du commerce de proximité au moyen des aides prévues à l'article 4 de

Article L258-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 52

Code rural (nouveau)

L'entrée sur le territoire et l'introduction dans l'environnement d'un macro-organisme non indigène utile aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique, sont soumises à une autorisation préalable.

Article R5133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le

Article L4383-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 88

Code de la santé publique

Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation des formations et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces instituts

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