AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725dacd58014677421027
19 juin 2001
19 juin 2001
Il en résulte que ses dossiers recouvrement ne bénéficient pas de tout le suivi nécessaire pour un dénouement positif " ;- à la rubrique observations générales du hiérarchique niveau N + 1 : " Nous regrettons
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soc
61372305cd5801467740472d
17 mars 1998
17 mars 1998
la société faisant valoir que l'établissement de Vannes avait subi une chute de chiffre d'affaires de 21 % au cours de l'exercice 1993 et une chute de résultat de 48 %, tandis que, parallèlement au niveau
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