X et de la SCP Gatineau, avocat de la Mutualite de la Réunion (UDSMR), - les conclusions de M. Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu : le code de la mutualité, le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, 18 ET 30 DE LA SOCIETE MUTUALISTE DU VERRE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE, EN DATE DU 1ER JUIN 1972, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A MODIFIE LES STATUTS TYPES DES CAISSES DE MUTUALITE

PARTIES ET N'A PAS RESPECTE EN OUTRE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE PUISQU'IL RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER, LE MOYEN DE DROIT PRIS DE LA NON-APPLICATION A UNE SOCIETE MUTUALISTE

et l'article 11 du règlement mutualiste de la mutuelle ; qu'au demeurant, les différents courriers produits par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, L. 211-7, L. 111-1 § I-1°, L. 213-3, L. 213-4, R. 211-2, R. 211-3 et R. 211-7 du code de la mutualité

ce fait l'existence d'une société de façade, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, qu'à l'insu de l'Union Mutualiste

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MUTUALITE ACCIDENTS ELEVES de la région parisienne, dont le siège est à Paris (19ème), ..., en cassation

Subsidiairement, elle considère la demande irrecevable comme prescrite en vertu de l’article L.221-11 du code de la mutualité.

ouvrière saisonnière de la société J Renoard, a déclaré avoir été victime le 14 février 2001 d'une entorse des deux ligaments latéraux du genou droit, sur les lieux de son travail ; que la caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse de mutualité sociale agricole a délivré le 18 juillet

remise partielle ou intégrale du minimum de majoration dans des cas exceptionnels ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la commission de recours amiable de la caisse de mutualité

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 La caisse de mutualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole, dont le siège social est ...,

Patrick Y..., demeurant à Caubon-Saint-Sauveur, Duras (Lot-et-Garonne), 28/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), 38/ de la Caisse de mutualité des

X... ayant dirigé à compter du 1er novembre 2001 une exploitation agricole d'une superficie de 3 hectares 45 ares 75 centiares, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) lui a délivré, le 17 janvier

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [D] [X], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la caisse de mutualité sociale agricole Sud Aquitaine, et l'avis