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maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif

décision de base légale au regard de l'article 32 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que l'arrêt ne se fonde pas sur des suppositions quant à la nature de la valeur fournie, mais, par des motifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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au dancing, au cinéma et à la discothèque du casino ; que cet organisme de recouvrement fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 16 mai 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, aux motifs

Couleur Textiles mettait le juge du fond en mesure de déterminer si les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail étaient respectées, et si le licenciement intervenait pour un ou plusieurs motifs

FONT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE UN GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS RESULTANT DE CE QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, A RECONNU QUE LES CONSORTS X...

L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ERBAT, ET ALLIER, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, IRRECEVABLES EN LEUR APPEL DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1965, RENDU SUR CETTE OPPOSITION, AUX MOTIFS

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COUR D'APPEL RELEVE QUE PAR SON APPEL, QUI AVAIT RETARDE L'INDEMNISATION QUI LUI INCOMBAIT, BOUAL AVAIT CAUSE A LA SOCIETE MONSEL UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EN PEINES, SOINS ET FRAIS IRREPETIBLES, MOTIF

refus opposé par le magistrat de lui accorder un délai supplémentaire pour faire valoir des moyens de défense démontrait une fois de plus l'inimitié du magistrat à son endroit ; Mais attendu qu'en un motif

référence à la situation précise de Mme X... ; alors, enfin, qu'en tout état de cause la simple connaissance de l'état de grossesse par l'employeur ne suffit pas à rendre le licenciement prononcé pour un motif

A ASSIGNE LES EPOUX RIVIERE EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DE 7/12 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE

manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de transfert d'une inscription qui n'existait plus ; Et attendu que c'est par des motifs

que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

alors âgée de 36 ans et deux mois, a sollicité le 21 juillet 2023 le centre hospitalier universitaire de Lille pour une prise en charge en vue de procéder à une conservation de ses ovocytes pour un motif

FAIT QU'USER, A LA DEMANDE DE DAME C..., DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, APPLICABLE A LA CAUSE EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; QUE, PAR CE MOTIF

PREUVE D'UN DROIT ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UNE LETTRE TENDANT UNIQUEMENT A CE QU'IL SOIT PROCEDE A DES VERIFICATIONS" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS