Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Elle fait valoir que : - une prétendue modification substantielle par rapport au plan annexé à la déclaration d'utilité publique ne saurait engager sa responsabilité, et comme l'ont relevé les premiers

Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Monboisse, Finance, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Soury, conseillers référendaires, M.

Mme Teiller, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

l'environnement dès lors que le pétitionnaire n'a pas sollicité la délivrance d'une nouvelle autorisation selon les mêmes formalités que la demande initiale, alors que la nouvelle autorisation comporte des modifications

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept août deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pertinentes au regard de la mission des experts, laquelle aurait permis de rechercher si des tracteurs du même type que le FH12 D12A 420 Globe-trotter XL avaient subi des incidents et avaient été modifiés

28 octobre 1987 prévoit, en premier lieu, en son a) alinéa 2 de la rubrique "Majorations pour travail en horaires exceptionnels", que le caractère exceptionnel des heures de travail s'apprécie par rapport

Villien, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

les premiers juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, car le plan de prévention du bruit dans l'environnement comporte des modifications

, mairie de Plouha, ENEDIS, Directeur départemental des territoires et de la mer) ; - les modifications apportées par rapport au permis initial sont telles qu'il nécessitait la délivrance d'un nouveau

ensemble les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait d'ores et déja été convoquée, le 25 juillet 1995, à raison du rapport

mois ; qu'à défaut de préciser la durée et la répartition du travail, le contrat de travail est présumé à temps complet et si l'employeur se prévaut d'un contrat à temps partiel, il lui appartient de rapporter

démolition de certains éléments de l’hôtel et alors même que les caractéristiques extérieures du nouvel hôtel seraient comparables à celles du projet autorisé par le permis délivré en 2018, les modifications

Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Le Mestric, première conseillère, les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, les observations de Me Carta représentant

Pireyre, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M.