CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet M.

[I] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

en fixation de l'indemnité d'éviction, la cour d'appel a violé l'article L. 145-58 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Artilin, société anonyme, dont le siège

Reprise d'instance 1. Il est donné acte à Mme [I] [J], agissant en sa qualité d'héritière de [C] [G] veuve [J] décédée le 3 novembre 2025, de sa reprise d'instance. Désistement partiel 2.

avait ordonnées ou y mettre fin. » En cours d’instance, la préfète du Rhône a décidé d’accorder à Mme A... une carte de résident.

la mesure de restitution des lieux ordonnée par les premiers juges concernant les autres modifications apportées à l'immeuble par Mme X... ; que la cour rappelle dans sa motivation que le but de cette

d'appel a constaté que Mme X... avait pris acte de la rupture du contrat de travail, le 29 mars 2004, en cours d'instance, à raison des faits dont elle avait saisi la juridiction prud'homale, de sorte

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M.

Réponse de la cour : 20.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

des débats devant la cour, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Nationale Air France, dont le siège est ..., en cassation d'un

Par courrier du 27 février 2019, l'employeur a proposé un reclassement à M. [X] en qualité de « chef d'équipe non-'uvrant ». Par courrier du 8 mars 2019, M.

; qu'en se fondant, pour retenir l'existence d'une erreur dans l'extrait du registre du commerce, sur les écritures de première instance des consorts Z..., la cour d'appel a violé l'article 954 du nouveau

qui devait respecter les dispositions du POS et a modifié l'aspect extérieur de la construction ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des dispositions du