AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101349
21 novembre 2012
21 novembre 2012
l'officier de police judiciaire, après avoir constaté qu'il ne parlait ni ne comprenait le français et mentionné, dans un procès-verbal du même jour que la mesure et les droits y afférents lui seraient notifiés
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JU Chambre Sociale
DTA_2408821_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
compte d’une rente d’accident du travail et de l’aide personnalisée au logement à laquelle il aura droit et que la pension alimentaire qu’il verse a été déduite illégalement de ses ressources ; - le mode
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