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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101349

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

l'officier de police judiciaire, après avoir constaté qu'il ne parlait ni ne comprenait le français et mentionné, dans un procès-verbal du même jour que la mesure et les droits y afférents lui seraient notifiés

Source officielle

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TA

JU Chambre Sociale

DTA_2408821_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

compte d’une rente d’accident du travail et de l’aide personnalisée au logement à laquelle il aura droit et que la pension alimentaire qu’il verse a été déduite illégalement de ses ressources ; - le mode

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard Xc/Monsieur Alain Y

6253cc49bd3db21cbdd8fb00

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

Il convient dans ces conditions de retenir que la notification des conclusions opérées par l'avocat de M.

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f2d

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

. ; qu'en tout cas, le licenciement n'avait été notifié qu'à l'issue d'une entrevue qui avait réellement eu lieu en présence d'un délégué du personnel ; qu'en y participant, M.

Source officielle
TJ

REFERES

6781a0816d34da2cbdce14cc

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

selon un mode prescrit par la loi de l’État membre requis, soit que l’acte a été transmis selon un des modes prévus par le règlement, qu’un délai d’au moins six mois s’est écoulé depuis la date d’envoi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301160

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

mémoire en demande régulièrement notifié, la saisine du juge des loyers par l'assignation du 21 octobre 2008 est irrecevable et aucun mémoire postérieur à l'expertise n'ayant été régulièrement notifié

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630548

Admin. suprême

29 octobre 1990

29 octobre 1990

Bastide, l'administration n'invoque plus en appel que la minoration des travaux en cours inscrits à l'actif du bilan qui serait résultée du mode de comptabilisation de ce poste ; que cette irrégularité

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31981cdc6046d47a8052d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'entreprise ne peut pas prendre le risque d'être inclue et tenue responsable d'un mode opératoire obscure qui la dépasse.

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c414db

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

APPRECIER SI LE PRENEUR N'EST PAS POSSESSEUR D'UNE SURFACE SUPERIEURE A CELLE QUI LUI PERMET D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DANS LE DEPARTEMENT OU IL EXPLOITE; QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE PRECISE LE MODE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519220_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

une décision d’attribution motivée et signée sur le financement sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 5 000 euros par jour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67f8af42b5ff6e72c9612432

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

En réponse, l'URSSAF expose que la société ne saurait se prévaloir de l'irrégularité de l'avis de passage au motif de la notification exclusive au siège social de l'établissement.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300835_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

répercuter le coût des investissements antérieurement réalisés, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1411-2 du CGCT ; . elle est illégale en ce que le défaut de justification de son mode

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731ba2273490db10bb17

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 31 octobre 2024 par RPVA et signifiées par commissaire de justice à la société L.A Car le 3 décembre 2024, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c883c9498318209e72

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[S] signer le mode opératoire du chantier sur lequel a eu lieu son accident du travail.

Source officielle
CA

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Elle réplique sur la forme que: - la notification d'indu du 10 avril 2007 a été signé par le directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du VAR et répond aux exigences légales requises, -

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, l'appelante demande à la cour de : - réformer le jugement et statuant à nouveau : - constater que la société [K] [X]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501957_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert et, avec leur accord, par voie électronique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2601143_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522384_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l’expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505092_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Des copies du rapport seront notifiées aux parties intéressées par l'expert par voie électronique, sauf manifestation de désaccord.

Source officielle