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193 930 résultats pour « mesures speciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00789

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

Pour écarter le grief de nullité d'une telle mesure visant la ligne téléphonique [XXXXXXXX01] qui était attribuée à M.

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2201557_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En faisant valoir que l'ensemble des mesures de police spéciale mise en œuvre par le Gouvernement n'ont pas respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la proportionnalité

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201782_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

En faisant valoir que l'ensemble des mesures de police spéciale mise en œuvre par le Gouvernement n'ont pas respecté les conditions de mise en œuvre du principe de précaution, telles que la proportionnalité

Source officielle
CC

soc

61372460cd58014677415009

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

déterminer le nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00791

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d857

Cassation

15 janvier 1998

15 janvier 1998

en détention d'Habib A... jusqu'au paiement des pénalités douanières, en application de l'article 388 du Code de procédure pénale, sont devenues définitives ; "alors que, en vertu du principe de spécialité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00452

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

par les enquêteurs des données de trafic et de localisation de son épouse, Mme [M], étaient irrégulières, pour avoir été réalisées sans l'autorisation et le contrôle d'un juge, et précisait que ces mesures

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01181

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

cause pour une quantité représentant le double ; que le tribunal a indiqué au terme d'une motivation pertinente que le produit de l'infraction pouvait être évalué à 125 000 euros à minima, dans la mesure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300258

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

conclu avec la société Ramus constitue un contrat de vente, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01867

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

d'aménagement prévues par le code pénal ; que s'il décide de ne pas aménager la peine, le juge doit motiver spécialement cette décision, soit en établissant que la personnalité et la situation du condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

société DHL services logistiques a conclu, le 26 février 2016, avec plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise un accord d'entreprise visant à définir par anticipation les mesures

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CC

cr

613725c9cd5801467742085f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui a ordonné le relèvement partiel d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00524

Cassation

6 mars 2017

6 mars 2017

de rééducation ou de réentraînement au travail, l'aménagement dans l'entreprise de postes spéciaux de rééducation et de réentraînement ou la mise en oeuvre simultanée de ces deux types de mesures

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00108

Cassation

27 février 2024

27 février 2024

paragraphe 27 cette mesure entre dans le champ de la directive 2002/58/CE précitée. 34.

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TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d9532bcdc6046d47cecb8e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Minute : 26/06 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00206 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXM Ordonnance du 09 Avril 2026 Madame Amal DHRISS

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01324

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Ensuite, ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de

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CC

soc

61372284cd580146773fdf15

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

très technique du dossier : oui ou non, les vêtements constituaient-ils des équipements de protection, le juge se devait, avant de pouvoir utilement débouter la société de sa demande, d'ordonner une mesure

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01299

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

coupable de violences aggravées en récidive et condamné celui-ci à huit mois d'emprisonnement, alors : « 3°/ que la juridiction qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis l'assortir d'une mesure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201201

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

mesure de rencontrer M.

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CC

cr

6137263acd58014677423ee3

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

convention susvisée et l'alinéa 2 3 du protocole additionnel n° 4 permettent aux juridictions, dans les cas prévus par la loi, d'interdire l'accès du territoire national à un étranger lorsque cette mesure

Source officielle