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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
6801456370f05fda0a9558d6
8 avril 2025
8 avril 2025
comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 05 Mars 2025, Monsieur [E] [W] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure
Source officielleJ.E.X
67eed04db848dd6814c5dc89
1 avril 2025
1 avril 2025
avocat au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE Par requête en date 21 février 2025, Monsieur [M] [C] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure
Source officielleJ.E.X
66a7db53b9f14d1b7760bb00
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dossier EXPOSE DU LITIGE Par Requête en date du 29 Mai 2024, Monsieur [W] [B] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure
Source officielleJ.E.X
66a7db53b9f14d1b7760bb9f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
dossier EXPOSE DU LITIGE Par Requête en date du 27 Mars 2024, Madame [L] [Z] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai pour l’exécution d’une mesure
Source officielleRéférés Civils
68f864f65d3e42c22e13b995
21 octobre 2025
21 octobre 2025
À titre liminaire, il convient de rappeler qu'une mesure d'expulsion ne constitue pas, en soi, une conséquence manifestement excessive et qu'elle n'entraîne de telles conséquences qu'à la condition que
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04939_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
, enfin, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'organiser son retour sur le territoire français, de lui restituer sa carte de résident et de supprimer toute mention de la mesure d'expulsion dans un quelconque
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2308689_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Les modalités d'évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d'exécuter une mesure d'expulsion sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " L'article
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Dans la présente instance, les requérants demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, à titre principal, qu'il soit mis fin à la mesure d'expulsion prononcée par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507075_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'expulsion sollicitée : il n'est pas contesté que le jeune A a besoin d'une prise en charge médicale mais la mesure d'expulsion n'a ni pour objet ni pour effet de mettre un terme à cette prise en charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507076_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
circonstances selon lesquelles l'intéressée est une mère isolée avec ses trois enfants âgés de 11 ans, 6 ans et 4 ans et demi, ne remettent pas en cause à elles seules l'urgence et l'utilité de la mesure
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0515REP001403188
15 mai 1996
15 mai 1996
8 du 26.01.87, converti en la loi n°° 120 du 27.O3.87) qui avait suspendu l'exécution des mesures d'expulsion jusqu'au 31 décembre 1987 pour certaines régions, dont la Campanie.
Source officielleciv3
60794c799ba5988459c457d4
20 novembre 1991
20 novembre 1991
l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et rejeté sa demande de réintégration alors, selon le moyen, que l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, formellement invoqué, exclut toute mesure
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2124-74 du même code: " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion. " 3. M.
Source officielleciv2
60794c539ba5988459c454c3
29 mai 1991
29 mai 1991
Camara, en délivrance du legs ; qu'un arrêt confirmatif, frappé d'un pourvoi en cassation, prononça l'expulsion des occupants du local commercial ; que la Taverne ayant obtenu en référé un délai pour quitter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201171
10 juillet 2008
10 juillet 2008
peut être ordonné en tout état de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a ordonné l'expulsion de M.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007834242
5 février 1992
5 février 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction alors applicable : "l'expulsion peut être prononcée si la présence
Source officielleTPX VER SUREND CTX
66c391d5f20c06e7d9ff1cf4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
] PAR CES MOTIFS, Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, REJETTE la demande de suspension des mesures
Source officielle8ème chambre
DTA_2104148_20250212
12 février 2025
12 février 2025
toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001833691
6 avril 1994
6 avril 1994
EN DROIT Le requérant se plaint que la mesure d'expulsion constitue une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 (art.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205604_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes
Source officiellePage 39 sur 5905