Tribunal Judiciaire · TPX VER SUREND CTX — 2 juillet 2024

TRIBUNAL
de [Localité 12]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 11]



SURENDETTEMENT

N° RG 24/00064 - 
N° Portalis DB22-W-B7I-SBN4

BDF N° : 000224002163 
Nac : 48O 


JUGEMENT


Du : 02 JUILLET 2024



[P] [M]


C/


[10]
















expédition exécutoire
délivrée le 
à 


expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : 

JUGEMENT




REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


Le 02 juillet 2024 ;

Sous la Présidence Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles ,chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Nicole SCHWEITZER, Greffier ;

Après débats à l'audience du 2 juillet 2024, le jugement suivant a été rendu ; 



ENTRE :


DEMANDEUR(S) :

M. [P] [M]
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 5]




ET :



DEFENDEUR(S) :

[10]
[Adresse 2]
[Localité 8]








Le Tribunal a demandé leurs observations écrites aux parties et mis l'affaire en délibéré au 02 juillet 2024.









[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande de suspension des mesures d'expulsion,

AUTORISE le bailleur à poursuivre la procédure d’expulsion du logement attribué à Monsieur [P] [M] et situé [Adresse 7] ;

RAPPELLE que malgré la décision, le locataire reste tenu de toutes ses obligations envers son bailleur et notamment celle de régler les loyers, indemnités d’occupation et charges courantes et qu’en cas d’augmentation de sa dette, le débiteur risque de se voir refuser le bénéfice de la procédure de surendettement dans son entier.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et à la Commission par lettre simple.


Le Greffier Le Président