Aux termes de l'article R. 322-18 du même code, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires. 11.

prestations effectuées par ses salariés à Sylvie Y...afin de récupérer les sommes indûment remboursées à celle-ci par la caisse ; que la mise en place par les mis en examen d'un tel circuit financier, interdit

immobilière du Grand Sentier a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté n° 246-2019 du 15 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Soisy-sous-Montmorency a interdit

B... n'interdit pas à M. Y... de se prévaloir du harcèlement moral » quand il apparaissait que la plainte ayant fait l'objet d'un classement sans suite émanait, notamment, de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Isère lui a interdit jusqu'au 15 novembre 2028 d'exercer auprès de mineurs les

2006, qui, pour homicide involontaire et mise en service d'un équipement de travail non conforme, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts

excès de pouvoir l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, munitions et tous éléments de toute catégorie sous trois mois, lui a interdit

CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [T] [D], épouse [M], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [P] [N] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [L] [G] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

[H] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique, l'a condamné à 135 euros

CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 Mme [M] [J], épouse [V], a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Metz, en date du 2 février 2021, qui, pour participation à une manifestation interdite

.- Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : () 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

décision du 14 mai 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours hiérarchique formé contre la décision du 5 mars 2019 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a interdit

Sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois, par ordonnance du 6 décembre 2022, laquelle comportait, dans son seul dispositif, la mention du nom d'une personne mise en examen dans

de gains professionnels actuelles" n'est pas précisé autrement que pour "mémoire", impliquant nécessairement qu'un poste de préjudice au moins n'a pas fait l'objet d'un accord », quand l'absence de mention

Il vise ensuite l'article L. 612-6 et L. 612-10 du code précité et précise les circonstances de fait retenues pour l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

.; qu'il a été mis fin à ce contrat en date du 30 mars 1994 par un acte intitulé "constatation de la rupture" comportant la mention manuscrite après les signatures : "motif de la rupture : rupture unilatérale